Arrêté du 26 janvier 1938, modifiant celui du 8 juin 1937, réglant les conditions d'émission d'un emprunt autorisé par la loi du 17 août 1935 sur l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires.

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Arrêté du 26 janvier 1938, modifiant celui du 8 juin 1937, réglant les conditions d'émission d'un emprunt autorisé par la loi du 17 août 1935 sur l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu la loi du 17 août 1935, autorisant le Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, à émettre sous la garantie de l'Etat un emprunt de cent millions de francs, pour se procurer les fonds nécessaires à ces prêts;

Vu l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935 complétant ladite loi du 17 août 1935;

Vu l'arrêté du 8 juin 1937;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

L'alinéa 1er de l'art. 7 dudit arrêté du 8 juin 1937 sera remplacé par la disposition suivante:

«     

Le paiement des coupons échus ainsi que le remboursement des titres se feront sans frais aux caisses des comptables de l'administration des postes du Grand-Duché.

     »

Art. 2.

L'art. 9 du même arrêté aura la teneur suivante:

«     

Au fur et à mesure du paiement le Service des Logements populaires remboursera aux comptables de l'administration des postes les fonds avancés pour le paiement des coupons et le remboursement des titres contre versement des coupons payés et des titres remboursés.

Le cas échéant, le Service des Logements populaires paiera directement les coupons et titres présentés par les Banques pour décharger les comptables de l'administration des Postes.

Le Service des Logements populaires fera annuler ces coupons et titres.

     »

Art. 3.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 26 janvier 1938.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.


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