Arrêté du 4 février 1938, modificatif des art. 72 et 75 de l'arrêté du 14 juillet 1913, portant exécution de la loi sur la police sanitaire du bétail.

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Arrêté du 4 février 1938, modificatif des art. 72 et 75 de l'arrêté du 14 juillet 1913, portant exécution de la loi sur la police sanitaire du bétail.

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 29 juillet 1912, sur la police sanitaire du bétail ainsi que les règlements d'exécution y relatifs;

Arrête:

Art. 1er.

Par dérogation aux art. 72 et 75 de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1913, portant règlement d'exécution de la loi du 29 juillet 1912, sur la police sanitaire du bétail, le bétail de boucherie provenant d'une zone d'interdiction ou d'observation peut être transporté par voiture aux abattoirs, sous condition que le conducteur du véhicule soit porteur d'un certificat vétérinaire délivré, pendant les 24 heures qui précèdent le transport, qui contient l'attestation que, tant la bête que l'étable de provenance, sont libres de symptômes de la stomatite aphteuse.

Art. 2.

Les véhicules servant au transport doivent être revêtus de l'étiquette jaune prescrite par l'art. 75 de l'arrêté précité du 14 juillet 1913.

Art. 3.

Tout autre transport devenu nécessaire, sans répondre aux conditions de l'art. 1er, est subordonné à l'autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture.

Art. 4.

Le transport en commun de bétail de boucherie et de bétail d'élevage ou de rente est défendu.

Art. 5.

Le transport de bétail d'élevage ou de rente est subordonné, en outre, à la production de la part du conducteur du véhicule d'un certificat délivré, soit par le vétérinaire du Gouvernement du ressort, soit par le directeur d'un abattoir public, duquel il résulte que le véhicule à employer a été soumis à la désinfection et que depuis il n'a plus servi à un autre transport.

Art. 6.

Les frais de la visite sanitaire et de la désinfection restent à charge du demandeur.

Art. 7.

Les prescriptions de l'alinéa final de l'art. 69 du susdit arrêté du 14 juillet 1913, ainsi que les art. 3 et 4 de l'arrêté du 27 novembre 1937, relatifs à la désinfection demeurent d'application stricte.

Art. 8.

Le transport à pieds d'une bête d'élevage ou de rente provenant d'une localité restée indemne de la stomatite aphteuse et destinée à une autre localité indemne est permis, s'il peut s'effectuer sans passer par une zone d'interdiction ou d'observation.

Art. 9.

Les infractions et les tentatives d'infraction aux dispositions qui précèdent seront punies des peines prévues à l'arrêté grand-ducal du 26 juin 1913, pris en exécution de la loi sur la police sanitaire du bétail.

Art. 10.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 4 février 1938.

Le Ministre de l'Agriculture,

Nic. Margue.


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