Arrêté du 7 février 1938, concernant l'émission de Bons à court terme par le Fonds d'améliorations agricoles.

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Arrêté du 7 février 1938, concernant l'émission de Bons à court terme par le Fonds d'améliorations agricoles.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Le Ministre de l'Agriculture,

Le Ministre de la Viticulture,

Vu l'art. 4 de la loi du 27 mai 1937, portant modification de la loi du 8 avril 1930 sur le Fonds d'améliorations agricoles;

Vu une délibération du Conseil d'administration du Fonds d'améliorations agricoles en date du 3 janvier 1938;

Arrêtent:

Art. 1er.

Le Fonds d'améliorations agricoles est autorisé à émettre pour un import de cinq millions de francs au fur et à mesure de ses besoins des Bons à court terme, dont le remboursement en capital et intérêts est garanti par l'Etat.

Art. 2.

Ces Bons, dont les échéances s'échelonneront sur des délais de trois mois à un an, produiront un intérêt annuel aux taux à proposer par le Conseil d'administration et à approuver par le Gouvernement.

Art. 3.

Les Bons à émettre porteront la signature du secrétaire du Fonds d'améliorations agricoles et le sceau de l'établissement; ils seront contresignés par le comptable du service.

Les Bons sont détachés d'un livre à souches et indiqueront la série et le numéro, sous lesquels ils seront inscrits.

Art. 4.

Les Bons seront émis au porteur. Le montant nominal d'un Bon n'est pas limité; il ne pourra cependant porter que sur des chiffres ronds.

Art. 5.

Les Bons émis en vertu des susdites dispositions pourront être renouvelés aux conditions sous lesquelles ils ont été émis. Ils pourront également être remboursés avant l'échéance, un mois après dénonciation par la voie du Mémorial et de la presse.

Art. 6.

A l'échéance fixée par le Bon, le remboursement du capital et des intérêts sera effectué par le Fonds d'améliorations agricoles, ou, à son défaut, par l'Etat lui-même.

Art. 7.

Au fur et à mesure du remboursement les Bons en question seront annulés et la mention de l'annulation sera munie de la signature du secrétaire du Fonds d'améliorations agricoles.

Art. 8.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 7 février 1938.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre de l'Agriculture,

Nic. Margue.

Le Ministre de la Viticulture,

Jos. Bech.


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