Arrêté du 22 juin 1938 concernant l'intérêt moratoire sur les droits d'accise crédités aux distillateurs.

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Arrêté du 22 juin 1938 concernant l'intérêt moratoire sur les droits d'accise crédités aux distillateurs.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu les arrêtés grand-ducaux des 14 janvier 1928 et 31 août 1932, concernant l'intérêt moratoire sur les droits d'accise crédités aux distillateurs;

Revu ses arrêtés des 12 septembre 1932 et 24 décembre 1936, concernant l'intérêt moratoire sur les droits d'accise crédités aux distillateurs:

Arrête:

Art. 1er.

Le taux de l'intérêt moratoire sur les droits d'accise, crédités aux distillateurs, qui prendront naissance à partir du 1er juillet 1938, est fixé à 4%.

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 22 juin 1938.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.


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