Arrêté du 14 juillet 1938, réglant les conditions d'émission d'un emprunt autorisé par la loi du 27 mai 1937, complétée par l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1937 concernant le Fonds d'améliorations agricoles.

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Arrêté du 14 juillet 1938, réglant les conditions d'émission d'un emprunt autorisé par la loi du 27 mai 1937, complétée par l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1937 concernant le Fonds d'améliorations agricoles.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

et le Ministre de l'agriculture,

Vu la loi du 27 mai 1937, autorisant le Fonds d'améliorations agricoles à émettre sous la garantie de l'Etat un emprunt de 25 millions de francs, pour se procurer les fonds nécessaires aux prêts y prévus;

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1937 complétant ladite loi du 27 mai 1937;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtent:

Art. 1er.

En exécution de la loi précitée du 27 mai 1937 le Fonds d'améliorations agricoles, ayant son siège à Luxembourg, émettra, sous la garantie de l'Etat, une première tranche d'obligations au porteur d'un import nominal de cinq millions de francs luxembourgeois équivalant à 6.250.000 fr. belges. Ces obligations sont émises au pair en coupures de 1.000, 5.000 et 10.000 fr. luxembourgeois équivalant à 1.250, 6.250 et 12.500 fr. belges; elles porteront intérêt à 3½% l'an à partir du 1er août prochain et seront munies de coupons semestriels, payables au porteur, le 1er février et le 1er août de chaque année, sans retenue du chef d'impôt.

Le premier paiement d'intérêt se fera le 1er février 1939.

Art. 2.

Dès la publication du présent arrêté le Fonds d'améliorations agricoles est autorisé à accepter des souscriptions à l'émission en question et à bonifier aux souscripteurs les intérêts à 3½% à partir du jour de la souscription jusqu'au 1er août prochain.

Art. 3.

Les titres seront signés par le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et contresignés par le secrétaire du Fonds d'améliorations agricoles. Les signatures du Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et du secrétaire pourront être apposées par griffe ou par imprimé. Les titres seront visés pour contrôle par le chef de service de la Trésorerie de l'Etat.

Art. 4.

En conformité de l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1937 les titres à émettre en exécution de l'art. 1er du présent arrêté, ainsi que les feuilles de coupon seront exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement, des taxes de transmission ou d'abonnement et de l'impôt sur le coupon.

Art. 5.

Les obligations seront remboursables en trente ans à partir du 1er août 1938. Ce remboursement se fera au pair par tirages annuels au sort, au fur et à mesure de la rentrée des fonds provenant de l'amortissement des prêts consentis par le Fonds d'améliorations agricoles. Ce dernier s'interdit toute conversion ou toute réduction du taux d'intérêt dans les trois premières années, c'est-à-dire avant le 1er août 1941.

Le tirage au sort se fera dans le courant du mois de juin en présence d'un membre du Conseil d'administration. Les numéros seront remboursés le 1er août suivant, après avoir été publiés au Mémorial.

Art. 6.

Les obligations seront accompagnées d'une feuille de coupons de soixante coupons semestriels.

Art. 7.

Le paiement des coupons échus ainsi que le remboursement des titres se feront sans frais aux caisses des comptables de l'administration des Postes du Grand-Duché.

Les coupons d'intérêt sont payables semestriellement au gré du porteur par fr. luxembourgeois 18,75 ou fr. belges 23,43 pour les coupures de 1.000 fr. luxembourgeois, respectivement par fr. luxembourgeois 93,75 ou fr. belges 117,18 pour les coupures de 5.000 fr. luxembourgeois, et par fr. luxembourgeois 187,50 ou fr. belges 234,37 pour les coupures de 10.000 fr. luxembourgeois.

Le remboursement des obligations sorties au tirage sera effectué au gré du porteur par fr. luxembourgeois 1.000 ou fr. belges 1.250 pour les coupures de 1.000 fr. luxembourgeois, respectivement par fr, luxembourgeois 5.000 ou fr. belges 6.250 pour les coupures de 5.000 fr. luxembourgeois, et par fr. luxembourgeois 10.000 ou fr. belges 12.500 pour les coupures de 10.000 fr. luxembourgeois.

Tous les paiements s'effectueront dans le Grand-Duché en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat.

Art. 8.

Le service des intérêts cessera à partir du jour où l'obligation est devenue remboursable, et celle-ci sera rendue avec tous les coupons d'intérêts non échus.

Les coupons à une échéance postérieure qui manqueraient au titre lors de son remboursement, ainsi que ceux indûment touchés après que le titre aura été appelé au remboursement et que la liste des numéros des obligations sorties au tirage aura été publiée, conformément à l'art. 5 ci-dessus, seront déduits du capital de l'obligation.

Art. 9.

Au fur et à mesure du paiement le Fonds d'améliorations agricoles remboursera aux comptables de l'administration des Postes les fonds avancés pour le paiement des coupons et le remboursement des titres contre versement des coupons payés et des titres remboursés.

Le cas échéant, le Fonds d'améliorations agricoles paiera directement les coupons et titres présentés par les banques pour décharger les comptables de l'administration des Postes.

Le Fonds d'améliorations agricoles fera annuler ces coupons et titres.

Art. 10.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, fera les diligences nécessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.

Art. 11.

Les obligations de cet emprunt pourront être données en dépôt sans frais au Fonds d'améliorations agricoles, conformément aux dispositions de la loi du 27 mai 1937, complétée par l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1937.

Art. 12.

Les titres du présent emprunt seront confiés à la garde du Fonds d'améliorations agricoles. Ces titres jouiront des mêmes avantages que ceux de l'Etat; ils seront admis en cautionnement par l'Etat.

Art. 13.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 14 juillet 1938.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre de l'Agriculture,

Nic. Margue.


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