Arrêté du 11 novembre 1938, concernant les comptables extraordinaires.

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 11 novembre 1938, concernant les comptables extraordinaires.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu l'art. 30 de la loi du 27 juillet 1936, sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'art. 75 de l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936, portant règlement sur la comptabilité de l'Etat;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

En vue d'assurer l'exécution rigoureuse des dispositions de l'art. 30 de la loi du 27 juillet 1936, sur la comptabilité de l'Etat, il est tenu, dans chaque département ministériel, à la Chambre des Comptes et à la Trésorerie de l'Etat, un livre d'inscription des fonds mis à la disposition de comptables extraordinaires.

Ce livre renseigne, dans des colonnes spéciales et séparément pour chaque exercice budgétaire:

la date de l'émission de l'ordonnance de paiement;
la désignation du bénéficiaire;
l'article du Budget;
le montant alloué;
la date et le numéro de liquidation;
la date fixée pour la reddition du compte;
la date de la présentation du compte;
la date de sa transmission à la Chambre des Comptes;
la date de l'arrêté d'apurement.

Art. 2.

A la fin de chaque trimestre les Départements ministériels transmettront à la Chambre des Comptes le relevé des comptes en souffrance à l'expiration du délai fixé pour la reddition de compte soit par la loi du 27 juillet 1936, soit par l'arrêté d'allocation.

Trois mois après la clôture de l'exercice, le service de la Trésorerie transmettra, aux fins de vérification, à la Chambre des Comptes un relevé des comptes en souffrance figurant dans ses livres.

Art. 3.

Sur le vu de ce relevé vérifié par la Chambre des Comptes l'ordonnateur procédera, conformément à l'art. 30 de la loi du 27 juillet 1936, contre les comptables en retard, en les contraignant, en cas de besoin, au moyen de rôles de restitution à dresser conformément à l'art. 40 de la même loi, à reverser dans la Caisse de l'Etat, des fonds dont il n'aura pas été fait emploi à la clôture de l'exercice sur lequel ils sont imputables.

Le même procédé sera suivi à l'égard des comptables en défaut de régulariser leurs comptes, dans les délais prévus, d'après les observations de la Chambre des Comptes.

Art. 4.

Dans les différents cas rappelés à l'art. 3 qui précède, aucun nouveau crédit ne pourra être liquidé au profit du même comptable, avant la régularisation définitive de l'arriéré.

La Chambre des Comptes refusera de liquider toute ordonnance de paiement émise contrairement à la disposition qui précède.

Art. 5.

Les chefs de bureau des différents départements veilleront à l'exécution rigoureuse des dispositions du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 11 novembre 1938.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.


Retour
haut de page