Arrêté du 23 décembre 1938 portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 1937, pris en exécution de l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage du fonds de commerce et autorisant différentes brasseries à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Arrêté du 23 décembre 1938 portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 1937, pris en exécution de l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage du fonds de commerce et autorisant différentes brasseries à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement, et le Ministre du Commerce et de l'Industrie,

Vu l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 ma i 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1937 pris en exécution de l'art. 12 de l'arrêté grand ducal du 27 mai prémentionné et autorisant différentes brasseries du pays à se faire consentir des gages sur fonds de commerce;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtent:

Art. 1er.

L'art. 5 de l'arrêté ministériel du 16 juin 1937 précité est remplacé par la disposition suivante:

«     

Les gages sur fonds de commerce ne pourront servir à garantir l'exécution d'une clause de livraison, c'est-à-dire d'une clause par laquelle le débiteur s'engage sous peine de dommages-intérêts à se fournir exclusivement en bière auprès de son créancier.

     »

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 décembre 1938.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre du Commerce et de l'Industrie,

Nic. Margue.


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