Arrêté du 14 avril 1939, concernant le régime fiscal des bières.

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Arrêté du 14 avril 1939, concernant le régime fiscal des bières.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Vu la loi du 5 mars 1922 portant approbation de la Convention d'union économique signée à Bruxelles le 25 juillet 1921 entre le Luxembourg et la Belgique;

Vu l'art. 4 de la convention susdite du 25 juillet 1921:

Vu l'art. 11 de la même convention dont il résulte entre autres que les droits d'accise sur les bières, les vinaigres de bière et autres ainsi que sur l'acide acétique sont considérés comme recette commune;

Revu l'arrêté ministériel du 15 mars 1922, portant abrogation des dispositions luxembourgeoises concernant les droits d'accise sur la bière et l'acide acétique et remplacement par les dispositions belges afférentes sur les bières, vinaigres et acide acétique;

Vu la loi belge du 30 juin 1938 concernant le régime fiscal des bières, publiée au Moniteur belge du 1er juillet 1938;

Vu l'arrêté ministériel belge du 21 novembre 1938 portant coordination des dispositions légales relatives au régime fiscal des bières, publié au Moniteur belge du 4 décembre 1938;

Vu l'arrêté et le règlement ministériels belges du 22 novembre 1938 réglementant la perception de l'accise sur les bières, publiés au Moniteur belge du 4 décembre 1938;

Arrête:

Article unique.

La loi belge du 30 juin 1938, l'arrêté ministériel belge du 21 novembre 1938, ainsi que l'arrêté et le règlement belges du 22 novembre 1938 précités seront publiés au Mémorial pour être exécutés et observés dans le Grand-Duché, la loi à partir du 1er juillet 1938, les arrêtés et règlement à partir du 1er janvier 1939.

Luxembourg, le 14 avril 1939.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.


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