Arrêté du 1er juillet 1939, soumettant la vente des céréales panifiables indigènes à une autorisation à délivrer par l'administration communale.

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Arrêté du 1er juillet 1939, soumettant la vente des céréales panifiables indigènes à une autorisation à délivrer par l'administration communale.

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu l'arrêté grand-ducal du 31 janvier 1930 concernant la mouture obligatoire des blés indigènes;

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 août 1934, concernant le régime de la mouture obligatoire des blés indigènes;

Arrête:

Art. 1er.

A partir du 10 juillet prochain la vente de céréales panifiables indigènes par le producteur est soumise à une autorisation à délivrer par l'administration communale d'après le modèle ci-annexé.

Cette autorisation est établie en triple exemplaire. Un exemplaire restera dans les archives de la commune, le second exemplaire sera envoyé à la Commission du blé par l'administration communale et le troisième accompagnera la marchandise jusqu'au dernier détenteur qui le renverra à la Commission du blé au plus tard lors de la mouture ou de l'incorporation aux matières fourragères.

Art. 2.

Les négociants et marchands de grains ainsi que les meuniers et en général tous les acheteurs ne sont autorisés à accepter des céréales panifiables indigènes que sur la production de l'autorisation ci-dessus mentionnée.

Art. 3.

L'autorisation sera limitée pour chaque producteur à la quantité qu'il possédait en stock lors du recensement effectué à la date du 15 juin, diminuée des quantités vendues depuis cette date.

Art. 4.

Aux fins de contrôle, l'administration communale établira pour chaque producteur dont la récolte n'est pas intégralement écoulée une carte indiquant:

la quantité de froment, de seigle et de méteil en stock le 15 juin;
les quantités successivement vendues depuis le 15 juin.

Art. 5.

En cas de contravention aux dispositions du présent arrêté, les peines prévues à l'art. 3 de l'arrêté du 31 janvier 1930, concernant la mouture obligatoire des blés indigènes seront applicables.

Luxembourg, le 1er juillet 1939.

Le Ministre de l'Agriculture,

N. Margue.


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