Arrêté du 9 octobre 1939 pris en exécution de l'art. 4, al. 5 de l'arrêté grand-ducal du 30 septembre 1939 portant institution de tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer.

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Arrêté du 9 octobre 1939 pris en exécution de l'art. 4, al. 5 de l'arrêté grand-ducal du 30 septembre 1939 portant institution de tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer.

Le Ministre de la Justice,

Vu l'art. 4, al. 5 de l'arrêté grand-ducal du 30 septembre 1939 portant institution de tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Il est alloué au greffier du tribunal arbitral en matière de bail à loyer en dehors de tous déboursés faits par lui:

1° pour le dépôt de la requête et mention au registre prévu à l'art. 6 de l'arrêté grand-ducal du 30 septembre 1939, susdit

3.- fr.

2° pour chaque envoi de lettre recommandée

1.- fr.

3° pour la copie du jugement tant contradictoire que par défaut, à transmettre aux parties, par copie et envoi

4.- fr.

4° lorsqu'une grosse est demandée, par rôle d'expédition de 25 lignes à la page et de 12 syllabes à la ligne, le rôle commencé comptant pour un rôle entier

1.- fr.

5° pour la déclaration d'opposition à faire au greffe et mention au registre

3.- fr.

Art. 2.

Le réclamant déposera la somme présumée nécessaire pour couvrir les frais de la procédure entre les mains du greffier par les soins duquel ils seront faits.

Art. 5.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 octobre 1939.

Le Ministre de la Justice,

René Blum.


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