Arrêté du 24 octobre 1939, pris en exécution de l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage du fonds de commerce, et autorisant la Caisse de pension des employés privés à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Arrêté du 24 octobre 1939, pris en exécution de l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage du fonds de commerce, et autorisant la Caisse de pension des employés privés à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

Le Ministre des Finances et

Le Ministre du Commerce et de l'Industrie,

Vu la demande présentée le 5 octobre 1939 par la Caisse de pension des employés privés, établie à Luxembourg, 6, Boulevard Royal, pour se voir autoriser à se faire consentir des gages sur fonds de commerce;

Vu l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937, portant réglementation de la miss en gage du fonds de commerce;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtent:

Art. 1er.

A partir du 30 octobre 1939 et jusqu'à disposition contraire la Caisse de pension des employés privés est autorisée à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 24 octobre 1939.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre du Commerce et de l'Industrie,

Nic. Margue.


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