Arrêté du 30 octobre 1939 fixant l'indemnité des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer.

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Arrêté du 30 octobre 1939 fixant l'indemnité des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer.

Le Ministre de la Justice,

Vu l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 30 septembre 1939 portant institution de tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Pour tenir indemne les délégués-propriétaires et les délégués-locataires de leurs déboursés, lorsqu'ils remplissent les fonctions d'assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer, il leur est accordé, à charge de l'Etat, 40 fr. par journée d'audience, et en cas de déplacement au delà de 3 km.:

a) pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer, remboursement du billet de deuxième classe;
b) pour les voyages qui ne peuvent être effectués en chemin de fer, 0.50 fr. par km parcouru sur la voie praticable la plus courte.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 octobre 1939.

Le Ministre de ta Justice,

René Blum.


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