Arrêté du 22 novembre 1939, concernant l'embauchage de personnel étranger dans l'agriculture, l'horticulture et la viticulture.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 22/11/1939

Publication : 23/11/1939

Mémorial : A86

Auteur : Agriculture, Viticulture, Travail, Emploi et Economie sociale et solidaire

Sujets principaux : étranger

Sujets secondaires : réglementation, accès

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1939/11/22/n1/jo

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Arrêté du 22 novembre 1939, concernant l'embauchage de personnel étranger dans l'agriculture, l'horticulture et la viticulture.

Les Ministres de l''Agriculture et de la Viticulture,

Vu l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 6 novembre 1939, concernant l'occupation de personnel étranger dans l'agriculture, l'horticulture et la viticulture;

Arrêtent:

Art. 1er.

Les demandes d'embauchage et respectivement de réembauchage de personnel étranger dans l'agriculture, l'horticulture et la viticulture, à présenter par l'intermédiaire de la Chambre d'agriculture, devront être accompagnées des pièces ci-après:

A en cas d'embauchage:
1° d'un passe-port national respt. de la carte d'identité du salarié;
2° d'un extrait du casier judiciaire de l'intéressé n'ayant pas plus d'un an de date ou d'un certificat de moralité délivré par l'autorité communale ou le commissaire de police de la localité ou des localités où le salarié avait sa résidence pendant les douze derniers mois;
3° d'un certificat de santé attestant qu'il est indemne de maladies contagieuses et qu'il n'est pas sujet à des infirmités qui le rendraient inapte à l'occupation sollicitée ou qui pourraient l'exposer à une hospitalisation prolongée;
B en cas de réembauchage:
1° d'une carte d'identité et
2° de l'autorisation gouvernementale.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 novembre 1939.

Le Ministre de la Viticulture,

Jos. Bech.

Le Ministre de l'Agriculture,

Nic. Margue.

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