Arrêté du 18 décembre 1939, soumettant à autorisation spéciale l'achat par les moulins contingentés de froment auprès des marchands.

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Arrêté du 18 décembre 1939, soumettant à autorisation spéciale l'achat par les moulins contingentés de froment auprès des marchands.

Le Conseil du Gouvernement,

Vu l'arrêté grand-ducal du 31 janvier 1930, concernant la mouture obligatoire du blé indigène;

Arrête:

Art. 1er.

L'achat par les moulins contingentés de froment indigène auprès des marchands est soumis à l'autorisation préalable de la Commission du Blé.

Art. 2.

La Commission du Blé pourra imposer aux moulins contingentés qui ne sont pas en possession des stocks obligatoires de s'approvisionner auprès des marchands dont les stocks actuels dépassent les 3/12 de leurs ventes de l'année 1938.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication.

Luxembourg, le 18 décembre 1939.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

P. Krier.

R. BIum.


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