Arrêté du 23 décembre 1939, pris en exécution de la loi du 23 décembre 1939, ayant pour objet l'allocation de majorations gratuites des rentes sociales pendant l'année 1940.

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 23 décembre 1939, pris en exécution de la loi du 23 décembre 1939, ayant pour objet l'allocation de majorations gratuites des rentes sociales pendant l'année 1940.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Vu la loi du 23 décembre 1939, ayant pour objet l'allocation de majorations gratuites des rentes sociales pendant l'année 1940;

Vu les art. 12 et 13 de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1937, ayant pour objet l'allocation de majorations gratuites des rentes sociales pendant l'année 1938;

Arrête:

Art. 1er.

En attendant l'assignation des majorations gratuites, conformément aux conditions déterminées par l'arrêté grand-ducal susvisé, il sera accordé une allocation provisoire aux crédirentiers ayant bénéficié de la majoration pendant l'année 1939, pour autant qu'il n'appert pas que le droit à la majoration est devenu caduc.

Art. 2.

L'allocation provisoire sera de 150 fr. pour les titulaires d'une rente d'invalidité ou de vieillesse et de 100 fr. pour les bénéficiaires d'une rente de survivant.

Toute avance payée contrairement aux conditions fixées au présent arrêté est sujette à restitution; en cas de besoin, elle pourra être récupérée sur les rentes, par imputation sur les parts de l'Etat.

Art. 3.

Le montant de l'allocation provisoire sera porté en compte lors de la fixation définitive de la majoration gratuite.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 décembre 1939.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

P. Krier.


Retour
haut de page