Arrêté du 27 décembre 1939, portant détermination pour 1940, des taux fixés par la loi du 19 juillet 1895, concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires des ouvriers et traitements des petits employés.

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Arrêté du 27 décembre 1939, portant détermination pour 1940, des taux fixés par la loi du 19 juillet 1895, concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires des ouvriers et traitements des petits employés.

Le Ministre de ta Justice,

Vu la loi du 15 mai 1934, portant modification de la loi du 19 juillet 1895, sur les saisies-arrêt resp. cessions de petits salaires et traitements;

Arrête:

Art. 1er.

Les taux fixés par la loi du 19 juillet 1895 concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires des ouvriers et traitements des petits employés sont déterminés pour l'année 1940 comme suit:

pour les salaires des ouvriers et gens de service à cinquante francs par jour;

pour les appointements attribués aux employés ou commis des sociétés civiles ou commerciales, des marchands et autres particuliers ou des administrations publiques, auxquels ne s'appliquent pas les dispositions de la loi du 21 ventôse an IX, à 15.000 fr. par an.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial

Luxembourg, le 27 décembre 1939.

Le Ministre de la Justice,

R. Blum.


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