Arrêté du 30 janvier 1940, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage du fonds de commerce, et autorisant la Brasserie Battin à Esch-s.-Alz., à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Arrêté du 30 janvier 1940, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage du fonds de commerce, et autorisant la Brasserie Battin à Esch-s.-AIz., à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

Le Ministre des Finances et

Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Métiers,

Vu la demande présentée le 25 janvier 1940 par la Brasserie Battin, établie à Esch-s.-Alz., pour se voir autoriser à se faire consentir des gages sur fonds de commerce;

Vu l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937, portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtent:

Art. 1er.

A partir du 1er février 1940 et jusqu'à disposition contraire, la Brasserie Battin à. Eschs.-Alz. est autorisée à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

Art. 2.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 30 janvier 1940.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Métiers,

Nic. Margue.


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