Arrêté du 30 mai 1940, concernant le Service d'Emission de l'Etat.

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Arrêté du 30 mai 1940, concernant le Service d'Emission de l'Etat.

La Commission administrative,

Vu les résolutions de la Chambre des Députés en date des 16 et 23 mai 1940:

Vu la loi du 28 septembre 1938 et celle du 29 août 1939 portant extension du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Arrête:

Art. 1er.

La gestion du Service d'Emission de l'Etat est confiée à la direction de la Caisse d'Epargne.

Art. 2.

Ce service est autorisé à émettre des bons de caisse en coupures de 5 à 1.000 fr. jusqu'à concurrence de cent millions de francs, en sus et en dehors de l'émission de 139 millions de francs ayant existé à la date du 16 mai 1940.

Art. 3.

Les disponibilités ainsi créées serviront:

a) à faire des avances à la Caisse Générale de l'Etat;
b) à rembourser au Service des Chèques-postaux les avoirs des particuliers;
c) à faire des avances aux communes, aux établissements publics, aux établissements d'utilité publique et même aux entreprises privées, lorsque par suite d'un empêchement résultant des circonstances actuelles, ils n'ont pas à leur disposition les fonds nécessaires pour faire des paiements urgents.

Art. 4.

Le Service d'Emission de l'Etat tiendra une comptabilité spéciale, séparée de celle de l'Etat.

Art. 5.

Le contrôle des opérations du Service d'Emission est confié à la Chambre des Comptes.

Art. 6.

A la fin de chaque mois, la direction de la Caisse d'Epargne dressera un état de situation dont une copie sera adressée au Président de la Commission administrative, au Conseiller de Gouvernement pour les Finances et à la Chambre des Comptes.

Luxembourg, le 30 mai 1940.

La Commission administrative,

Albert Wehrer,

Jean Metzdorff,

Joseph Carmes,

Louis Simmer,

Mathias Putz.


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