Arrêté du 17 juin 1940, concernant la création d'un Office des produits textiles et du cuir.

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Arrêté du 17 juin 1940, concernant la création d'un Office des produits textiles et du cuir.

La Commission administrative,

Vu les résolutions de la Chambre des députés en date des 16 et 23 mai 1940;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Arrête:

Art. 1er.

Il est créé auprès du Ministère des Affaires Economiques un Office des produits textiles et du cuir.

L'Office a pour mission de surveiller et de diriger la production, le commerce et la consommation des produits textiles et du cuir. A cet effet, il est autorisé à faire toutes les constatations et à prendre toutes les dispositions et mesures nécessaires.

Art. 2.

En vue du réapprovisionnement de leurs magasins, les détaillants présenteront à l'Office, au plus tard le 5 de chaque mois, une demande de réapprovisionnement. Cette demande sera faite sur un formulaire fourni par l'Office et devra être accompagnée des coupons des cartes d'habillement et des bons de livraison reçus pour produits textiles et chaussures dans le courant du mois précédent.

Art. 3.

Sur la base des coupons et des bons remis, l'Office délivrera aux détaillants, dans la mesure des possibilités de livraison, des bons de commande que les détaillants présenteront aux marchands en gros resp. aux fabricants.

Si l'Office n'est pas en mesure de délivrer des bons de commande correspondant à la valeur totale des coupons et bons remis, il sera pris note, en vue des livraisons futures, de la différence entre la valeur des bons de commande délivrés pur l'Office et celle des coupons et bons remis pur le détaillant.

Il n'existe aucun droit à un réapprovisionnement correspondant à la valeur totale des courons et bons remis.

Art. 4.

Si le détaillant ne peut pas se procurer la marchandise renseignée sur le bon de commande délivré par l'Office, il retournera ce bon à l'Office avec les pièces à l'appui en vue d'un échange éventuel resp. d'une bonification pour un réapprovisionnement ultérieur.

Art. 5.

L'approvisionnement des métiers travaillant le cuir se fera sur la base des indications que les artisans fourniront sur leurs besoins, le 1er de chaque mois à la Chambre des Artisans.

Au plus tard le 5 de chaque mois, celle-ci présentera à l'Office une demande collective sur lu base de laquelle l'Office délivrera des bons de commande dans la mesure des possibilités de livraison.

Les besoins en cuirs industriels sont à déclarer directement à l'Office.

Le réapprovisionnement des négociants en cuir se fera d'après les règles tracées à l'article 3.

Art. 6.

Jusqu'à disposition ultérieure aucune livraison de cuir ne pourra être effectuée à des particuliers.

Art. 7.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 51 à 5.000 fr., ou d'une de ces peines seulement.

Art. 8.

Le Conseiller de Gouvernement aux Affaires Economiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 17 juin 1940.

La Commission administrative:

Albert Wehrer,

Jean Metzdorff,

Joseph Carmes,

Louis Simmer,

Mathias Putz.


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