Arrêté du 21 juin 1940 concernant le licenciement de personnel dans les entreprises industrielles, commerciales et artisanales.

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Arrêté du 21 juin 1940 concernant le licenciement de personnel dans les entreprises industrielles, commerciales et artisanales.

La Commission administrative,

Vu les résolutions de la Chambre des députés en date des 16 et 23 mai 1940;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août 1939 portant extension du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Arrête:

Art. 1er.

Le chef d'entreprise qui congédie un membre du personnel sera tenu d'en informer par écrit la Bourse du travail, immédiatement après le préavis de congé, en indiquant les motifs du congédiement et la date de la cessation des services.

Art. 2.

Le licenciement de plus de cinq travailleurs endéans quinze jours opéré dans une entreprise ou partie indépendante d'une entreprise, ne sortira ses effets qu'à l'expiration de la quatrième semaine suivant celle de l'information faite à la Bourse du travail.

Art. 3.

A la requête du chef d'entreprise, le Département du Travail et de la Prévoyance sociale peut réduire ce délai au délai de préavis contractuel ou usuel; d'autre part, le Département du Travail et de la Prévoyance sociale peut étendre le délai de préavis à six semaines dans tous les cas prévus par l'art. 2.

Art. 4.

En cas de reprise du travail les travailleurs congédiés à la suite du chômage total ou partiel de l'entreprise seront réembauchés par priorité.

Les patrons sont tenus de déclarer par écrit à la Bourse du travail les places devenues disponibles par suite de la réouverture de l'entreprise.

Art. 5.

Le présent arrêté s'applique à toutes les entreprises industrielles, artisanales et commerciales.

Les dispositions des art. 2 et 3 ne sont pas applicables aux entreprises saisonnières.

Art. 6.

Les infractions au présent arrêté seront unies d'une amende de 51 à 1.000 francs.

Art. 7.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication.

Luxembourg, le 21 juin 1940.

La Commission administrative:

Albert Wehrer,

Jean Metzdorff,

Joseph Carmes,

Louis Simmer,

Mathias Putz.


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