Arrêté du 28 juin 1940 portant prorogation jusqu'au 15 juillet 1940 de l'échéance des obligations de paiement et des délais prévus à peine de nullité.

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 28 juin 1940 portant prorogation jusqu'au 15 juillet 1940 de l'échéance des obligations de paiement et des délais prévus à peine de nullité.

La Commission administrative,

Vu les résolutions de la Chambre des députés en date des 16 et 23 mai 1940;

Revu l'arrêté du 29 mai 1940 concernant la prorogation de l'échéance des obligations de paiement et des délais prévus à peine de nullité;

Vu la loi du 28 septembre 1938 et celle du 29 août 1939, concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté du 29 mai 1940 concernant la prorogation de l'échéance des obligations de paiement et des délais prévus à peine de nullité restera en vigueur jusqu'au 15 juillet prochain.

Art. 2.

Par dérogation à l'art. 1er de l'arrêté précité du 29 mai 1940 la somme de 1.200 fr. dont il y est question est portée à 2.500 fr.

Art. 3.

Le présent arrêté entrera en vigueur dès le jour de sa publication.

La Commission administrative,

Albert Wehrer,

Jean Metzdorff,

Joseph Carmes,

Louis Simmer,

Mathias Putz.


Retour
haut de page