Arrêté du 4 juillet 1940, concernant la fixation de prix maxima pour les oeufs frais.

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Arrêté du 4 juillet 1940, concernant la fixation de prix maxima pour les oeufs frais.

La Commission Administrative,

Vu les résolutions de la Chambre des Députés en date des 16 et 23 mai 1940;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Arrête:

Art. 1er.

Jusqu'à disposition ultérieure, les prix maxima de vente des oeufs frais sont fixés comme suit:

a) le prix à payer au producteur par le dépôt qui sera installé dans chaque localité à 9.- fr. la douzaine;
b) le prix de vente de détail à 11.- fr. la douzaine.

La marge de 2.- fr. par douzaine entre les deux prix est répartie comme suit:

0.25 fr. par douzaine au dépôt à désigner par la Commission du Lait ou l'administration communale;
0.75 fr. par douzaine aux marchands dûment autorisés par la Commission du Lait;
1.- fr. par douzaine aux distributeurs (épiceries etc.)

Art. 2.

Celui qui demande ou accepte des prix supérieurs à ceux fixés à l'art. 1er du présent arrêté sera puni d'une peine d'emprisonnement de 8 jours à 3 mois et d'une amende de 51 à 10.000 fr. ou de l'une de ces peines seulement.

Art. 3.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication.

Luxembourg, le 4 juillet 1940.

La Commission Administrative,

Albert Wehrer,

Jean Metzdorff,

Joseph Carmes,

Louis Simmer,

Mathias Putz.


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