Arrêté du 12 juillet 1940 portant modification des arrêtés du 29 mai et 28 juin 1940 sur la prorogation de l'échéance des obligations de paiement.

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Arrêté du 12 juillet 1940 portant modification des arrêtés du 29 mai et 28 juin 1940 sur la prorogation de l'échéance des obligations de paiement.

La Commission Administrative,

Vu les résolutions de la Chambre des Députés en date des 16 et 23 mai 1940;

Revu les arrêtés des 29 mai et 28 juin 1940 concernant la prorogation de l'échéance des obligations de paiement et des délais prévus à peine de nullité;

Vu la loi du 28 septembre 1938 et celle du 29 août 1939, concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif:

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Arrête:

Art. 1er.

Les art. 1, 2 et 3 de l'arrêté du 29 mai 1940 et les art. 1 et 2 de l'arrêté du 28 juin 1940 cesseront de produire des effets à partir du 15 juillet prochain pour autant qu'ils décrètent la prorogation des obligations de paiement.

Art. 2.

L'art. 4 de l'arrêté du 29 mai 1940 et l'art. 1er de l'arrêté du 28 juin 1940 sont prorogés jusqu'au premier septembre 1940 pour autant qu'ils décrètent la prorogation des délais prévus à peine de nullité et celle de l'échéance des effets de commerce.

Art. 3.

Le présent arrêté entrera en vigueur dès le jour de sa publication.

Luxembourg, le 12 juillet 1940.

La Commission administrative,

Albert Wehrer,

Jean Metzdorff,

Joseph Carmes,

Louis Simmer,

Mathias Putz.


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