Beschluss vom 8. August 1940, betreffend Festsetzung von Verkaufspreisen für Eichenrinde aus der Ernte 1940.
- Loi du 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif. (Mémorial A n° 58 de 1939)
- Loi du 28 septembre 1938, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif. (Mémorial A n° 65 de 1938)
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