Arrêt N° 12/02 du 22 mars 2002 de la Cour Constitutionnelle

Acte de base non modifié

Type : arrêt de la Cour Constitutionnelle

Signature : 22/03/2002

Publication : 12/04/2002

Mémorial : A40

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/acc/2002/03/22/n1/jo