Arrêt N° 27/05 de la Cour Constitutionnelle du 14 octobre 2005
- Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2001. (Mémorial A n° 140 de 2000)
- Loi du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police (...) (Mémorial A n° 87 de 1999)
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Loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant
1. la loi modifiée du 23 juillet (...) (Mémorial A n° 36 de 1992) - Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières (...) (Mémorial A n° 24 de 1986)
- Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 31 de 1979)
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