Arrêt N° 31/06 de la Cour Constitutionnelle du 7 avril 2006
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Loi du 28 juin 2002
1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension;
2. portant création (...) (Mémorial A n° 66 de 2002) - Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. (Mémorial A n° 58 de 1997)
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