Arrêt N° 41/07 de la Cour Constitutionnelle du 14 décembre 2007
- Loi du 25 avril 2005 modifiant certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise (...) (Mémorial A n° 59 de 2005)
- Loi du 19 mai 2003 modifiant 1. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de (...) (Mémorial A n° 78 de 2003)
- Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. (Mémorial A n° 58 de 1997)
- Loi du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications. (Mémorial A n° 60 de 1992)
- Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 31 de 1979)
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