Arrêt N° 63/11 de la Cour Constitutionnelle du 1er avril 2011.
- Loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier. (Mémorial A n° 112 de 1998)
- Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. (Mémorial A n° 58 de 1997)
- Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier. (Mémorial A n° 27 de 1993)
- Loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l'Etat et des collectivités publiques. (Mémorial A n° 51 de 1988)
- Loi du 20 mai 1983 portant création d'un Institut Monétaire Luxembourgeois. (Mémorial A n° 38 de 1983)
- Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856. (Mémorial A n° 23 de 1868)
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