Arrêt n° 122/16 de la Cour constitutionnelle du 27 mai 2016.

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Arrêt n° 122/16 de la Cour constitutionnelle du 27 mai 2016.

Dans l’affaire n° 00122 du registre

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, introduite par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, suivant jugement n° 3109/2015 (Not. 17725/15/CC) rendu le 16 novembre 2015, parvenue au greffe de la Cour constitutionnelle le 12 janvier 2016, dans le cadre d’un litige opposant

le Ministère public à

X., né le 18 février 1973 à Pétange, demeurant à Y,

prévenu.

La Cour,

composée de

Georges SANTER, président,

Romain LUDOVICY, conseiller,

Jean-Claude WIWINIUS, conseiller,

Henri CAMPILL, conseiller,

Nico EDON, conseiller,

greffier: Lily WAMPACH,

Sur le rapport du magistrat délégué et les conclusions déposées au greffe de la Cour le 11 février 2016 par le Procureur Général d’Etat adjoint Georges WIVENES,

ayant entendu Monsieur le Procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES en ses plaidoiries à l’audience publique du 15 avril 2016,

rend le présent arrêt:

Considérant que par jugement du 16 novembre 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, après avoir retenu X. dans les liens de l’infraction de conduite d’un véhicule automoteur sur la voie publique avec un taux d’alcool supérieur à 0,55 mg par litre d’air expiré ainsi que de l’infraction de défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, l’a condamné à une amende de 800 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire d’une durée de 36 mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A à F, et a assorti l’exécution de 24 mois de cette interdiction de conduire d’un sursis; que le tribunal a sursis à statuer sur la demande d’excepter de l’interdiction de conduire certains trajets et a, avant tout autre progrès en cause, déféré à la Cour constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes:

«1) L’article 13, paragraphe 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est-il conforme à l’article 14 de la Constitution qui concerne le principe de la légalité des peines ? – dans la mesure où le législateur prive le juge de la possibilité d’aménager l’interdiction de conduire, respectivement d’excepter de l’interdiction de conduire certaines heures de la journée.
2) L’article 13, paragraphe 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution qui concerne l’égalité des citoyens devant la loi ? – dans la mesure où cette disposition prive toute personne, qui n’est plus active sur le marché du travail – de certains aménagements quant à l’interdiction de conduire tandis qu’une personne active sur le marché du travail peut bénéficier de certains aménagements quant à son droit de conduire un véhicule.»;

Considérant qu’aucun mémoire n’a été déposé au nom de X. dans le délai légal, de sorte qu’il n’est pas partie à la procédure devant la Cour constitutionnelle;

Considérant que le Procureur général d’Etat a déposé ses conclusions le 11 février 2016;

Considérant que pour les délits prévus à l’article 12, paragraphe 2, point 1, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont la conduite avec un taux d’alcool supérieur à 0,55 mg par litre d’air expiré, les peines encourues sont, conformément au paragraphe 1er du même article 12, une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, ou l’une de ces peines seulement, ainsi que, conformément à l’article 13, paragraphe 1er, de la loi, une interdiction de conduire obligatoire, d’une durée entre trois mois et quinze ans;

Qu’aux termes de l’article 13, paragraphe 1ter, dans sa teneur issue d’une loi du 22 mai 2015, entrée en vigueur le 1er juin 2015 et s’appliquant dès lors aux faits pour lesquels X. a été condamné, «le juge qui prononce une interdiction de conduire peut excepter de ladite interdiction un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés ci-après: a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée; b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail. Le trajet visé au point b) de la phrase précédente peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec la personne concernée, auprès d’une tierce personne à laquelle elle est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle»;

Considérant que l’article 14 de la Constitution dispose que «nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi»;

Considérant que la peine, pour suffire aux exigences de la Constitution, doit être suffisamment déterminée, à l’effet de permettre à tout justiciable commettant un fait pénalement répréhensible de mesurer la nature et la portée des sanctions le cas échéant encourues, ainsi que les aménagements dont ces sanctions peuvent être assorties;

Considérant que l’article 13, paragraphe 1ter, de la loi modifiée du 14 février 1955, précitée, en prévoyant la possibilité pour le juge, sous les conditions et dans les limites claires et précises qu’il fixe, d’aménager la peine accessoire de l’interdiction de conduire dont le prononcé est obligatoire en cas de condamnation pour conduite avec un taux d’alcool supérieur à 0,55 mg par litre d’air expiré, répond à ces exigences constitutionnelles découlant de l’article 14 de la Constitution;

Considérant que le pouvoir d’appréciation du juge, quant à l’octroi d’un ou de plusieurs des aménagements prévus à l’article 13, paragraphe 1ter, reste par ailleurs entier et n’est pas mis en cause par la fixation, dans ledit article, de conditions et de limites;

Qu’il y a partant lieu de dire, par rapport à la première question préjudicielle posée, que l’article 13, paragraphe 1ter, de la loi modifiée du 14 février 1955 n’est pas contraire à l’article 14 de la Constitution;

Considérant, par rapport à la seconde question préjudicielle posée, qu’une contrariété au principe d’égalité devant la loi suppose que, de par la disposition légale dont l’inconstitutionnalité est alléguée, la loi soumette certaines catégories de personnes à des régimes différents;

Considérant que l’article 13, paragraphe 1ter, de la loi modifiée du 14 février 1955, précitée, n’opère aucune différenciation entre différentes catégories de personnes en disposant que, lorsqu’il prononce une interdiction de conduire, le juge peut assortir cette interdiction de certains aménagements aux conditions et dans les limites fixées par la loi;

Que la situation de tout condamné est identique au regard de la peine accessoire de l’interdiction de conduire prononcée;

Que les condamnés ne sont pas soumis à des régimes différents suivant qu’ils bénéficient ou non d’aménagements de cette peine, octroyés ou non par le juge sur base de son pouvoir discrétionnaire;

Qu’il y a partant lieu de dire, par rapport à la seconde question préjudicielle posée, que l’article 13, paragraphe 1ter, de la loi modifiée du 14 février 1955, précitée, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution;

Par ces motifs:

dit que par rapport aux questions préjudicielles posées, l’article 13, paragraphe 1ter, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques n’est contraire ni à l’article 14 de la Constitution ni à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution;

dit que dans les trente jours de son prononcé l’arrêt sera publié au Mémorial, recueil de législation;

dit qu’il sera fait abstraction des nom et prénom de X. lors de la publication de l’arrêt au Mémorial;

dit que l’expédition du présent arrêt sera envoyée par le greffe de la Cour constitutionnelle au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, juridiction dont émane la saisine, et qu’une copie conforme sera envoyée aux parties en cause devant cette juridiction.

Lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Georges SANTER, en présence du greffier Lily WAMPACH.

Le greffier,

Wampach

Le président,

Santer


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