Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00142 du 14 décembre 2018.

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Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00142 du 14 décembre 2018.

Dans l’affaire n° 00142 du registre

ayant pour objet une question préjudicielle soumise à la Cour constitutionnelle, conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, par le président de la huitième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière de droit du travail, suivant ordonnance no. 112/18 rendue le 12 juillet 2018 sous le numéro CAL-2018-00426 du rôle, déposée au greffe le 13 juillet 2018, dans le cadre d’un litige

Entre :

Madame X, demeurant à A,

et :

1) la société à responsabilité limitée Y, établie et ayant son siège social à B, représentée par son gérant,
2) l’État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre d’État,

La Cour,

composée de

Jean-Claude WIWINIUS, président,

Romain LUDOVICY, conseiller,

Henri CAMPILL, conseiller,

Michel REIFFERS, conseiller,

Astrid MAAS, conseiller,

Lily WAMPACH, greffier,

Sur le rapport du magistrat délégué et sur les conclusions déposées au greffe de la Cour constitutionnelle le 13 août 2018 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour X, et celles déposées le 9 octobre 2018 par Maître Katrin DJABER, avocat à la Cour, pour la société à responsabilité limitée Y,

ayant entendu Maître Déborrah SUTTER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Maître Michel VALLET, en remplacement de Maître Katrin DJABER, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 26 octobre 2018,

rend le présent arrêt :

Considérant que par un contrat d’initiation à l’emploi du 2 mai 2017, X a été placée par l’ADEM auprès de la société à responsabilité limitée Y en vue d’une formation pratique et théorique afin de remplir les tâches de vendeur-décorateur et que le 14 février 2018 le promoteur a résilié son contrat avec le préavis légal ;

Considérant que par requête du 27 février 2018, X a saisi le président du tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer nul son licenciement en raison de son état de grossesse au moment de celui-ci et pour voir ordonner son maintien, sinon sa réintégration conformément à l’article L. 337-1, paragraphe 1, du Code du travail ;

Considérant que par ordonnance du 27 avril 2018, le magistrat siégeant en remplacement du président du tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande au motif qu’il était uniquement compétent pour connaître d’une demande basée sur l’article L. 337-1, paragraphe 1, du Code du travail si la femme enceinte se trouve dans les liens d’un contrat de travail ou d’apprentissage ou si elle est occupée en tant qu’élève ou étudiante pendant les vacances scolaires, mais que la demande, basée sur la disposition légale précitée, de la femme enceinte qui se trouve dans les liens d’un contrat d’initiation à l’emploi ne faisait pas partie de ses attributions ;

Considérant que X a relevé appel de cette ordonnance et a soulevé devant la juridiction d’appel la contrariété de l’article L. 331-1 du Code du travail, combiné à l’article L. 337-1 du même code, à l’article 10bis de la Constitution en ce que l’exclusion de la protection contre le licenciement des femmes enceintes se trouvant dans les liens d’un contrat d’initiation à l’emploi serait discriminatoire, dès lors que ces femmes enceintes seraient traitées différemment et moins favorablement que celles bénéficiant d’un contrat de travail ou d’apprentissage ou qui sont occupées en tant qu’élèves ou étudiantes pendant les vacances scolaires ;

Considérant que le président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail a saisi la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante :

« L’article L. 331-1, combiné à l’article L. 337-1 du Code du travail luxembourgeois, en ce qu’il ne prévoit pas que la femme enceinte qui se trouve dans les liens d’un contrat d’initiation à l’emploi conformément aux articles L-543-14 et suivants du Code du travail bénéficie de la protection contre le licenciement des femmes salariées enceintes, alors qu’il accorde cette protection en question aux femmes qui sont liées par un contrat de travail ou d’apprentissage ou qui sont occupées en tant qu’élèves ou étudiantes pendant les vacances scolaires, est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution ?» ;

Considérant que l’article L. 337-1, paragraphe 1, alinéa 1, du Code du travail dispose :

« Il est interdit à l’employeur de notifier la rupture de la relation de travail ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable d’une femme salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période de douze semaines suivant l’accouchement. » ;

Considérant que ledit article figure au Chapitre VII – « Interdiction de licenciement », du Titre III – « Emploi de personnes enceintes, accouchées et allaitantes », du Livre III – « Protection, sécurité et santé des salariés » du Code du travail ;

Considérant que l’article L. 331-1, qui figure au Chapitre Premier – « Champ d’application et définitions » du même Titre III, dispose :

« Le présent titre s’applique à toutes les femmes, sans distinction d’âge ou de nationalité, mariées ou non, qui sont liées par un contrat de travail ou d’apprentissage ou qui sont occupées en tant qu’élèves ou étudiantes pendant les vacances scolaires, pour autant qu’elles ne bénéficient pas d’autres dispositions légales ou conventionnelles plus favorables. » ;

Considérant que l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution dispose :

« Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi. » ;

Considérant que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure invoquée ;

Considérant que la situation de la femme enceinte liée par un contrat d’initiation à l’emploi qui est résilié par le promoteur est comparable à celle de la femme enceinte liée par un contrat de travail ou d’apprentissage ou occupée en tant qu’élève ou étudiante pendant les vacances scolaires au contrat de laquelle il est mis fin par l’employeur ou le patron en ce que toutes ces femmes font l’objet d’une rupture d’un contrat de travail ou d’une relation contractuelle assimilable pendant qu’elles se trouvent en état de grossesse ;

Considérant que le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à la condition que la différence instituée procède de disparités objectives et qu’elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but ;

Considérant que l’objectif poursuivi par le législateur au Titre III – « Emploi de personnes enceintes, accouchées et allaitantes » du Code du travail, sous lequel figurent les articles L. 331-1 et L. 337-1, est celui de la protection, de la sécurité et de la santé au travail des femmes enceintes, accouchées et allaitantes et, plus particulièrement, à travers l’article L. 337-1 du Code du travail, celui de la protection de la femme enceinte contre le licenciement ;

Considérant que l’article L. 331-1 du Code du travail, combiné à l’article L. 337-1 du même code, en ce qu’ils n’accordent pas à la femme enceinte qui est liée par un contrat d’initiation à l’emploi la protection contre le licenciement qu’ils confèrent aux femmes enceintes liées par un contrat de travail ou d’apprentissage ou occupées en tant qu’élèves ou étudiantes pendant les vacances scolaires, institue entre ces catégories de femmes se trouvant dans des situations comparables une différence de traitement qui ne procède pas d’une disparité objective et qui n’est pas rationnellement justifiée, ni adéquate, ni proportionnée à son but ;

Considérant qu’il y a partant lieu de dire, par rapport à la question préjudicielle posée, que l’article L. 331-1 du Code du travail, combiné à l’article L. 337-1 du même code, n’est pas conforme au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution ;

Par ces motifs :

dit que, par rapport à la question préjudicielle posée, l’article L. 331-1 du Code du travail, combiné à l’article L. 337-1 du même code, n’est pas conforme au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution ;

dit que dans les trente jours de son prononcé l’arrêt sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A ;

dit qu’il sera fait abstraction des nom et prénom de X ainsi que de la dénomination de la société à responsabilité limitée Y lors de la publication de l’arrêt au Journal officiel ;

dit que l’expédition du présent arrêt sera envoyée par le greffe de la Cour constitutionnelle au président de la huitième chambre de la Cour d’appel, juridiction dont émane la saisine, et qu’une copie conforme sera envoyée aux parties en cause devant cette juridiction.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS en présence de Madame le greffier Lily WAMPACH.

Le greffier,

Lily Wampach

Le président,

Jean-Claude Wiwinius



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