Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00151 du 13 décembre 2019.

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Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00151 du 13 décembre 2019.

Dans l’affaire n° 00151 du registre

ayant pour objet une question préjudicielle soumise à la Cour constitutionnelle, conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, suivant arrêt n° 87/19, rendu le 13 juin 2019 sous le numéro 44412 du rôle, déposé au greffe le 14 juin 2019, dans le cadre d’un litige

Entre :

1. LL, demeurant professionnellement à L-7750 Colmar-Berg, avenue Gordon Smith, c/o Goodyear Dunlop Tires Operations s.a.,
2. PN, demeurant à …,
3. AB, demeurant professionnellement à L-7750 Colmar-Berg, avenue Gordon Smith, c/o Goodyear Dunlop Tires Operations s.a.,
4. PF, demeurant à …,
5. EG, demeurant à …,
6. PK, demeurant professionnellement à L-7750 Colmar-Berg, avenue Gordon Smith, c/o Goodyear Dunlop Tires Operations s.a.,
7. AT, demeurant professionnellement à L-7750 Colmar-Berg, avenue Gordon Smith, c/o Goodyear Dunlop Tires Operations s.a.,
8. la CONFEDERATION SYNDICALE INDEPENDANTE DU LUXEMBOURG « Onofhängege Gewerkschatfsbond Lëtzebuerg/OGBL », en tant qu’association de fait, représentée par son bureau exécutif, établie à L-4002 Esch-sur-Alzette, 60, boulevard J.F. Kennedy,
9. AR, demeurant professionnellement à L-4002 Esch-sur-Alzette, 60, boulevard J.F. Kennedy, c/o OGBL,
10. SA, demeurant professionnellement à L-4002 Esch-sur-Alzette, 60, boulevard J.F. Kennedy, c/o OGBL,
11. RK, demeurant professionnellement à L-4002 Esch-sur- Alzette, 60, boulevard J.F. Kennedy, c/o OGBL,
12. CP, demeurant professionnellement à L-4002 Esch-sur-Alzette, 60, boulevard J.F. Kennedy, c/o OGBL,

et :

1. JB, demeurant à …,
2. RA, demeurant à …,
3. MH, demeurant à …,
4. GF, demeurant à …,
5. MM, demeurant à …,
6. CN, demeurant à …,
7. XC, demeurant à …,
8. CAHD, demeurant à …,
9. CH, demeurant à …,
10. ML, demeurant à …,
11. PC, demeurant à …,
12. SES, demeurant à …,
13. FT, demeurant à …,
14. la société anonyme GOODYEAR DUNLOP TIRES OPERATIONS, établie et ayant son siège social à L-7750 Colmar-Berg, avenue Gordon Smith, représentée par son conseil d’administration,
15. l’État DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’État, dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,

La Cour,

composée de

Jean-Claude WIWINIUS, président,
Francis DELAPORTE, vice-président,
Romain LUDOVICY, conseiller,
Carlo HEYARD, conseiller,
Eliane EICHER, conseiller,

Lily WAMPACH, greffier,

Sur le rapport du magistrat délégué et les conclusions déposées au greffe de la Cour le 12 juillet 2019 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour JB et RA, le même jour par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour l’État du Grand-Duché de Luxembourg, le 22 juillet 2019 par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour la société anonyme GOODYEAR DUNLOP TIRES OPERATIONS, le 24 juillet 2019 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour LL, PN, AB, PF, EG, PK, AT, la Confédération Syndicale Indépendante du Luxembourg « Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg» (OGBL), AR, SA, RK et CP, ainsi que les conclusions additionnelles déposées au greffe de la Cour le 10 septembre 2019 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour LL, PN, AB, PF, EG, PK, AT, la Confédération Syndicale Indépendante du Luxembourg « Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg » (OGB-L), AR, SA, RK et CP, et le même jour par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour la société anonyme GOODYEAR DUNLOP TIRES OPERATIONS,

ayant entendu Maître Marie BEHLE PONDJI, en remplacement de Maître Guy CASTEGNARO, Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître Albert RODESCH, Maître Sébastien COÏ, en remplacement de Maître Georges PIERRET, et Maître Catherine SCHNEIDERS, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 18 octobre 2019,

rend le présent arrêt :

LL, qui est salariée de la société anonyme GOODYEAR DUNLOP TIRES OPERATIONS (ci-après « la société GOODYEAR »), avait été élue membre titulaire de la délégation principale du personnel et, lors de la réunion de la délégation, désignée par la Confédération Syndicale Indépendante du Luxembourg « Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg » (ci-après « le syndicat OGBL ») déléguée libérée conformément à l’article L. 415-5, paragraphe 3, du Code du travail.

Suite à la réduction de sa durée de travail à vingt heures par semaine du fait de son reclassement interne décidé par la Commission mixte, le bureau exécutif du syndicat OGBL avait informé la direction de la société GOODYEAR que, LL étant dans l’impossibilité d’exercer son mandat à temps plein, il aurait décidé de la maintenir en tant que déléguée libérée à mi-temps et d’attribuer les vingt heures restantes avec effet immédiat à PN, délégué effectif de la délégation principale pour le syndicat OGBL.

Cette décision avait été contestée par le président de la délégation du personnel, JB, ainsi que par le vice-président et le secrétaire, au motif qu’un poste ne peut être converti dans un crédit d’heures que par la délégation du personnel elle-même, conformément à l’article précité du Code du travail.

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg, LL et divers autres membres de la délégation du personnel ainsi que le syndicat OGBL avaient fait convoquer JB et les autres membres de la délégation ainsi que la société GOODYEAR et l’État DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG devant ledit tribunal pour voir dire, principalement, que LL était en droit d’utiliser 20 heures du crédit de 40 heures revenant au délégué libéré désigné par le syndicat OGBL et que PN était en droit d’utiliser les 20 heures restantes en tant que délégué libéré à mi-temps, subsidiairement, pour voir constater que les 20 heures non utilisées par LL en sa qualité de déléguée libérée désignée par l’OGBL devaient être utilisées par un autre délégué membre du syndicat OGBL, lequel devrait être libéré à raison de 20 heures par semaine, afin de respecter les règles de la représentation proportionnelle.

Par jugement du 24 octobre 2016, le tribunal du travail avait dit la demande recevable, mais non fondée.

Pour décider ainsi, le tribunal avait retenu que les moyens tirés par les demandeurs de l’exigence de non-discrimination des travailleurs à temps partiel n’étaient pas fondés et que l’article L. 415-5, paragraphe 3, du Code du travail, qui permet à chaque organisation syndicale représentative de désigner un seul délégué libéré, ne lui donnait pas le droit d’en désigner un deuxième, exerçant son mandat seulement à mi-temps, fût-ce pour compléter le travail d’un délégué libéré travaillant à mi-temps.

Le tribunal avait encore retenu qu’en vertu du même article, il appartenait à la délégation, et non à l’une des organisations syndicales, de décider de la conversion d’un ou de plusieurs délégués libérés dans un crédit d’heures.

Les demandeurs originaires avaient relevé appel de ce jugement et avaient demandé à la Cour d’appel, par réformation, de faire droit à leur demande.

À titre subsidiaire, ils avaient demandé à la Cour d’appel de poser à la Cour constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes :

« L’article L.415-5 (3) du Code du travail ne serait-il pas contraire à l’article 10 [il faut lire 10bis] de la Constitution en ce qu’il exclurait de facto les salariés travaillant à temps partiel de la possibilité d’être désignés délégués libérés par une organisation syndicale jouissant de la représentativité nationale en vertu de l’article L.161-4 du Code du travail représentée au sein de la délégation et liée à l’entreprise par convention collective de travail ? »

et

« L’article L.415-5 (3) du Code du travail ne serait-il pas contraire à l’article 11(4) de la Constitution garantissant la liberté syndicale - liberté syndicale, qui implique, en vertu de la Convention internationale du travail n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée par la Conférence internationale du travail ratifiée par le Luxembourg par la loi du 10 février 1987, la liberté pour les syndicats d’élire librement leurs représentants, et notamment de pouvoir librement désigner des délégués à temps partiel, afin que le cumul de la durée de leur mission aboutisse à un temps plein ? ».

Par arrêt du 13 juin 2019, la Cour d’appel a, avant tout autre progrès en cause, saisi la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante :

« L’article L.415-5 (3) du Code du travail, en ce qu’il ne permet pas aux organisations syndicales qui jouissent de la représentativité nationale en vertu de l’article L. 161-4 représentées au sein de la délégation et liées à l’entreprise par convention collective de travail de décider de la conversion de leur délégué libéré en crédit d’heures, est-il conforme à l’article 11 (4) de la Constitution garantissant la liberté syndicale – liberté syndicale qui implique en vertu de la Convention internationale du travail n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée par la Conférence internationale du travail ratifiée par le Luxembourg par la loi du 10 février 1987, la liberté pour les syndicats de désigner librement leurs représentants ? »

et, en cas de réponse négative (il faut lire : positive), de la question suivante :

« L’article L.415-5 (3) du Code du travail est-il conforme à l’article 10 [il faut lire 10bis] de la Constitution en ce qu’il exclut de facto les salariés travaillant à temps partiel, et partant majoritairement les femmes, de la possibilité d’être désignés délégués libérés par une organisation syndicale jouissant de la représentativité nationale en vertu de l’article L.161-4 du Code du travail représentée au sein de la délégation et liée à l’entreprise par une convention collective de travail ? ».

La société GOODYEAR conclut à l’irrecevabilité des deux questions préjudicielles au motif que la Cour d’appel aurait soulevé d’office ces questions ayant un autre objet que celles initialement discutées devant elle et qu’elle les aurait soumises à la Cour constitutionnelle sans que les parties eussent été invitées à présenter leurs observations à cet égard, conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle.

L’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle dispose en son alinéa 3 :

« Si une juridiction estime qu’une question de conformité d’une loi à la Constitution se pose et qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, elle doit la soulever d’office après avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations. ».

La Cour d’appel, après avoir interverti l’ordre des questions préjudicielles soulevées par les parties LL et consorts, a, d’une part, substitué à la question de savoir si, en vertu du principe de la liberté syndicale, les syndicats ne devraient pas être autorisés à désigner plusieurs délégués, au lieu d’un seul, pour occuper la fonction de délégué libéré, portant ainsi sur la possibilité de voir accorder par l’employeur des dispenses de travail à temps partiel afin que les délégués concernés puissent se relayer dans la fonction de délégué libéré, celle de savoir si, en vertu dudit principe, les syndicats ne devraient pas être autorisés à convertir eux-mêmes le délégué libéré qu’ils auraient préalablement désigné, alors que la loi réserverait cette faculté à la seule délégation du personnel, et, d’autre part, ajouté à la question relative à l’égalité devant la loi des travailleurs à temps plein et des travailleurs à temps partiel au regard de la possibilité d’être désignés délégués libérés, la dimension de la discrimination fondée sur le sexe.

En procédant ainsi, la Cour d’appel a apporté aux deux questions préjudicielles qui étaient dans le débat devant elle des modifications substantielles par rapport auxquelles elle n’a pas invité les parties à présenter leurs observations avant de soumettre les questions modifiées à la Cour constitutionnelle, conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997, précité.

Il en suit que les deux questions préjudicielles, déférées à la Cour constitutionnelle en méconnaissance de la condition légale d’un débat contradictoire préalable devant la juridiction de renvoi, sont à déclarer irrecevables.

PAR CES MOTIFS,

la Cour constitutionnelle :

déclare les deux questions préjudicielles déférées à la Cour constitutionnelle irrecevables ;

dit que dans les trente jours de son prononcé, l’arrêt sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A ;

dit qu’il sera fait abstraction des noms et prénoms de toutes les personnes physiques qui sont parties en cause lors de la publication de l’arrêt au Journal officiel ;

dit que l’expédition du présent arrêt sera envoyée par le greffe de la Cour constitutionnelle à la Cour d’appel, huitième chambre, juridiction dont émane la saisine, et qu’une copie conforme sera envoyée aux parties en cause devant cette juridiction.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Jean-Claude WIWINIUS en présence du greffier Lily WAMPACH.

Le greffier,

Lily Wampach

Le président,

Jean-Claude Wiwinius


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