Arrêté du 26 septembre 1947 réglementant la vente et l'utilisation de la farine destinée à la fabrication de petits pains et de pâtisserie.

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Arrêté du 26 septembre 1947 réglementant la vente et l'utilisation de la farine destinée à la fabrication de petits pains et de pâtisserie.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l'arrêté grand-ducal du 11 août 1944, permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'approvisionnement du pays;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1944 pris en exécution de l'arrêté du 11 août 1944 précité;

Revu l'arrêté du 25 avril 1947 interdisant la fabrication le farine blanche dans les moulins industriels et réglementant la vente de farine blanche importée ainsi que la fabrication et la vente de semoule;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1947 précité est rapporté.

Art. 2.

A partir du 1er octobre 1947 il sera alloué aux pâtisseries et aux boulangeries pour la fabrication de petits pains et de pâtisserie un contingent de farine libre, dont l'importance est fixée mensuellement par l'Office Central du Ravitaillement suivant les disponibilités. La répartition de ce contingent se fera d'après un barème à établir par la Chambre des Métiers.

Art. 3.

L'utilisation de la farine libre dans les pâtisseries et les boulangeries est limitée à des produits d'un poids inférieur à 50 gr.

Art. 4.

La vente de pâtisserie et de petits pains fabriqués avec de la farine de céréales est interdite les dimanches et lundis de chaque semaine.

Art. 5.

Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent également au travail à façon.

Art. 6.

Les infractions aux présentes dispositions seront recherchées, poursuivies et punies en vertu de l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 précité.

Les contrevenants pourront également être exclus des attributions officielles de matières premières.

Art. 7.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er octobre 1947.

Art. 8.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial il sera en outre affiché par les soins des administrations communales dans toutes les communes et sections de communes du pays, le premier dimanche du mois d'octobre 1947.

Luxembourg, le 26 septembre 1947.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Nicolas Margue.

Lambert Schaus.

Alphonse Osch.

Robert Schaffner.


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