Arrêté du Gouvernement en Conseil du 30 septembre 1947, relatif à la fabrication de la bière avec des matières farineuses.

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Arrêté du Gouvernement en Conseil du 30 septembre 1947, relatif à la fabrication de la bière avec des matières farineuses.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l'arrêté grand-ducal du 11 août 1944, permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'approvisionnement du pays;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1944 pris en exécution de l'arrêté du 11 août 1944 précité;

Considérant que la pénurie de céréales commande la restriction de l'usage industriel des céréales panifiables.

Arrête:

Art. 1er.

Pendant la durée de l'année céréalière allant du 1er octobre 1947 au 30 septembre 1948 la mise en œuvre de matières farineuse destinées à la fabrication de la bière est soumise à l'autorisation préalable du Ministre des Affaires Economiques. Cette autorisation fixera le contingent de matières farineuses pouvant être travaillé pour un délai déterminé.

Art. 2.

L'ampliation de déclaration pour brasser ne sera validée par l'Administration des Contributions et Accises que dans la limite du contingent de matières farineuses accordé.

Art. 3.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et punies conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 octobre 1944 précité. Elles seront recherchées et constatées par les agents de la police générale ou locale, par les agents de contrôle du Ministère des Affaires Economiques et par les agents de l'Administration des Contributions et Accises.

Art. 4.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.

Le présent arrêté entrera en vigueur le premier octobre 1947. Il sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 septembre 1947.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Nicolas Margue.

Eugène Schaus.

Lambert Schaus.

Alphonse Osch.

Robert Schaffner.


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