Arrêté du 15 octobre 1947 modifiant et complétant l'arrêté du 26 septembre 1947, réglementant la vente et l'utilisation de la farine destinée à la fabrication de petits pains et de pâtisserie.

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Arrêté du 15 octobre 1947 modifiant et complétant l'arrêté du 26 septembre 1947, réglementant la vente et l'utilisation de la farine destinée à la fabrication de petits pains et de pâtisserie.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l'arrêté grand-ducal du 11 août 1944, permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'approvisionnement du pays;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1944, pris en exécution de l'arrêté du 11 août 1944 précité;

Revu l'arrêté du 26 septembre 1947, réglementant la vente et l'utilisation de la farine destinée à la fabrication de petits pains et de pâtisserie;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 1947 précité est complété par les alinéas suivants:

«     

La fabrication et la vente de gâteau à pâte levée (Kuch) sont limitées à des produits d'un poids maximum de 1.000 grammes. La vente du dit gâteau se fera exclusivement contre tickets de pain.

L'utilisation de succédanés de farine de céréales panifiables, comme la fécule de pommes de terre, l'amidon de maïs, l'amidon de riz, etc., est limitée à des produits d'un poids maximum de 500 grammes.

     »

Art. 2.

L'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 1947 précité, est modifié et complété comme suit:

«     

Les dimanche et lundi de chaque semaine toute vente et consommation de petits pains, de pâtisserie industrielle comme les biscuits, le pain d'épices, les biscottes, les gaufres, etc., dans les boulangeries, les pâtisseries, les restaurants, les salons de consommation et dans tout autre magasin de vente, est interdite, à l'exception d'un seul produit: à savoir les boules pralinées à base de masse méringue (sucre et albumine), saupoudrées d'amandes effilées.

     »

Art. 3.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 15 octobre 1947 et qui sera publié au Mémorial.

Art. 4.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et punies conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 octobre 1944 précité. Elles seront recherchées et constatées par les agents de la police générale ou locale, par les agents de contrôle du Ministère des Affaires Economiques et par les agents de l'Administration des Contributions et Accises.

Luxembourg, le 15 octobre 1947.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Nicolas Margue.

Eugène Schaus.

Lambert Schaus.

Alphonse Osch.

Robert Schaffner.


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