Arrêté du Gouvernement en Conseil du 24 juin 1949, portant modification de l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 18 décembre 1947 concernant les allocation compensatoires.

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Arrêté du Gouvernement en Conseil du 24 juin 1949, portant modification de l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 18 décembre 1947 concernant les allocations compensatoires.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l'article 835 de la loi budgétaire 1949;

Vu l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 18 décembre 1947 concernant les allocations compensatoires;

Vu l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 5 mars 1948, modifiant celui du 18 décembre 1947 précité;

Sur le rapport du Ministre des Finances et du Ministre des Affaires Economiques et après délibération en Conseil;

Arrêtent:

Art. 1er.

A partir du 1er juillet 1949 le droit au paiement des subventions prévues par l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 18 décembre 1947 concernant les allocations compensatoires cessera. Les subventions échues jusqu'à cette date seront liquidées conformément à l'arrêté précité.

Art. 2.

Un arrêté du Gouvernement en Conseil fixera les conditions auxquelles les subventions pourront être continuées à certaines catégories d'anciens bénéficiaires de l'arrêté du 18 décembre 1947.

Art. 3.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 24 juin 1949.

Les Membres du Gouvernement:

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Eugène Schaus.

Alphonse Osch.

Robert Schaffner.

Pierre Frieden.

Aloyse Hentgen.


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