Arrêté du Gouvernement en Conseil du 31 janvier 1950, portant délégation à l'Administration communale de la Ville de Luxembourg du droit de réglementer l'entrée, le stationnement et la circulation des véhicules publics ou particuliers dans la cour à voyageurs de la gare centrale à Luxembourg.

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Arrêté du Gouvernement en Conseil du 31 janvier 1950, portant délégation à l'Administration communale de la Ville de Luxembourg du droit de réglementer l'entrée, le stationnement et la circulation des véhicules publics ou particuliers dans la cour à voyageurs de la gare centrale à Luxembourg.

Le Conseil de Gouvernement,

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 18 août 1859, portant règlement provisoire d'administration publique sur la police, l'usage, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, spécialement l'art. 21 de la dite loi;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 1897, portant règlement de police des cours des gares et stations de chemin de fer;

Vu l'arrêté ministériel du 31 août 1921, portant modification de ce dernier règlement;

Vu l'arrêté ministériel du 17 février 1936, approuvant le projet de réglementation provisoire de la circulation des véhicules et automobiles de toute nature dans la cour à voyageurs de la gare centrale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg à Luxembourg;

Sur les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté prédésigné du 17 février 1936 est rapporté.

Art. 2.

En excécution de l'art. 2 de l'arrêté royal grand-ducal du 18 août 1859, portant règlement provisoire d'administration publique sur la police, l'usage, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, l'Administration de la Ville de Luxembourg est autorisée, à titre provisoire et essentiellement révocable, à régler désormais l'entrée, le stationnement et la circulation des véhicules de toute nature dans la cour à voyageurs de la gare centrale des Chemins de fer luxembourgeois à Luxembourg, conformément aux conditions de la convention passée à la date du 20.9.1948 entre la Ville de Luxembourg et les C.F.L.

Art. 3.

Est approuvé, pour sortir ses effets, le projet de réglementation provisoire de la circulation des véhicules et automobiles de toute nature dans la cour à voyageurs de la gare centrale des Chemins de fer Luxembourgeois à Luxembourg, conformément au plan approuvé, présenté par l'Administration communale de la Ville de Luxembourg, d'entente avec la Société Nationale des Chemins de fer Luxembourgeois, à la date du 20 septembre 1948.

Art. 4.

La nouvelle réglementation édictée par la Ville de Luxembourg s'applique à la partie de la cour à voyageurs de la gare centrale, définie à la convention mentionnée à l'art. 2.

Art. 5.

Les infractions aux règlements de la Ville de Luxembourg, pris en exécution du présent arrêté, seront passibles des peines prévues par la loi du 6 mars 1818.

Art. 6.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et constamment affiché, avec le plan approuvé y annexé, aux frais de la Ville de Luxembourg, dans la cour à voyageurs et les salles d'attente de la gare centrale de Luxembourg.

Luxembourg, le 31 janvier 1950.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Eugène Schaus.

Robert Schaffner.

Alphonse Osch.

Pierre Frieden.


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