Arrêté du 7 mars 1950, concernant le relèvement du froment en stock auprès des producteurs à la date du 1er avril 1950.

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Arrêté du 7 mars 1950, concernant le relèvement du froment en stock auprès des producteurs à la date du 1er avril 1950.

Le Conseil de Gouvernement,

Vu l'arrêté grand-ducal du 31 janvier 1930, sur la mouture obligatoire des blés indigènes;

Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1930, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal prémentionné, modifié par les arrêtés du 4 octobre 1932 et du 6 avril 1934;

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, concernant le ravitaillement du pays;

Considérant qu'il est indiqué de procéder à un relèvement du froment se trouvant encore en stock auprès des producteurs de blés et provenant de leur propre récolte de 1949, en vue d'adapter à la situation actuelle du marché du froment indigène les taux de mouture et de mélange fixés par l'arrêté ministériel du 27.9.1949 et de garantir l'utilisation intégrale du froment indigène de la récolte de 1949;

Arrête:

Art. 1er.

Les producteurs de froment qui, à la date du 1er avril 1950, détiennent encore du froment provenant de leur propre récolte de 1949 et destiné à être vendu, sont obligés d'en faire la déclaration au secrétariat communal de leur domicile dans le délai de 5 jours après le 1er avril 1950.

Les déclarations sont à inscrire dans un relevé par les soins du secrétariat communal, par ordre alphabétique, avec indication des noms, prénoms et du domicile du déclarant et des quantités de froment encore à vendre.

Le relevé, muni du visa du collège échevinal, devra être transmis par le secrétariat communal à l'Office du Blé, rue Beaumont 19a, Luxembourg, au plus tard le 10 avril 1950.

Le froment qui n'aurait pas été déclaré, ou qui n'aurait pas été déclaré dans le délai prévu par le producteur, ne sera plus reconnu comme froment indigène destiné à être incorporé dans la mouture obligatoire.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Il sera en outre affiché, par les soins des administrations communales, dans toutes les communes et sections de communes du pays, le dimanche, 26 mars 1950.

Luxembourg, le 7 mars 1950.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Eugène Schaus.

Pierre Frieden.


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