Arrêté du 7 mars 1951, concernant le recensement des céréales panifiables en stock chez les producteurs à la date du 31 mars 1951..

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Arrêté du 7 mars 1951, concernant le recensement des céréales panifiables en stock chez les producteurs à la date du 31 mars 1951.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l'arrêté grand-ducal du 31 janvier 1930, concernant la mouture obligatoire du blé indigène;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 8 février 1930, concernant la mouture obligatoire des blés indigènes;

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, concernant le ravitaillement du pays;

Considérant qu'il est indiqué de procéder à un recensement des céréales panifiables de la récolte de 1950, se trouvant encore en stock auprès des producteurs de blés et provenant de leur propre récolte de 1950, en vue d'en garantir l'utilisation intégrale;

Arrête:

Art. 1er.

Les producteurs de céréales panifiables qui, à la date du 31 mars 1951, détiennent encore un stock de froment, de seigle ou de méteil provenant de leur propre récolte de 1950 et destiné à être vendu à des fins de mouture, sont obligés d'en faire la déclaration au secrétariat communal de leur domicile dans un délai de 5 jours, à partir du 1er avril 1951.

Le seigle et le méteil ne sont à déclarer que si les producteurs détiennent encore une quantité correspondante de tickets spéciaux, prévus à l'art. 4 de l'arrêté du Gouvernement du 25 août 1950, concernant la mouture obligatoire des blés panifiables indigènes de la récolte 1950.

Les secrétariats communaux établiront le relevé des déclarations reçues qu'ils adresseront à l'Office du Blé, 19a, rue Beaumont à Luxembourg, au plus tard le 10 avril 1951.

Les relevés munis du visa du Collège échevinal, comprendront, par ordre alphabétique, les noms, prénoms et domicile des déclarants, ainsi que les quantités de froment, de seigle et de méteil déclarées par chaque producteur séparément pour chacune des trois céréales.

Art. 2.

Les céréales panifiables qui ne seront pas déclarées suivant les prescriptions de l'art. 1er, ne seront plus reconnues comme céréales indigènes, destinées à être incorporées dans la mouture obligatoire.

Art. 3.

Les quantités de seigle et de méteil déclarées suivant les prescriptions de l'art. 1er et couvertes par des tickets spéciaux devront être livrées au commerce au plus tard le 31 mai 1951. A partir du 1er juin 1951 les négociants en grains agréés ne sont plus autorisés à délivrer des certificats d'origine de seigle et de méteil et à avancer la subvention structurelle prévue par l'arrêté ministériel du 25 août 1950, réglant le paiement des subventions structurelles en faveur des producteurs de blés panifiables indigènes de la récolte 1950.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Il sera en outre affiché, par les soins des administrations communales, dans toutes les communes et sections de communes du pays, le dimanche, 25 mars 1951.

Luxembourg, le 7 mars 1951.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Eugène Schaus.

Pierre Frieden.

François Simon.


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