Arrêté du Gouvernement en Conseil du 13 avril 1951 concernant l'organisation du contrôle technique officiel des pépinières d'arbres fruitiers.

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Arrêté du Gouvernement en Conseil du 13 avril 1951 concernant l'organisation du contrôle technique officiel des pépinières d'arbres fruitiers.

Le Conseil de Gouvernement,

Vu la loi du 2 juillet 1932 concernant la standardisation des produits agricoles et horticoles et la création d'une marque nationale et notamment l'article 4 de cette même loi;

Vu l'article 2, sub 5. et l'article 15 de l'arrêté-loi en date du 6 octobre 1945 sur la réorganisation de l'Administration des Services agricoles;

Revu l'arrêté ministériel du 8 avril 1947, concernant l'organisation du contrôle technique officiel des pépinières d'arbres fruitiers;

Considérant qu'il importe de garantir l'origine et la qualité des produits des pépinières indigènes;

Sur la proposition du Directeur de l'Administration des Services agricoles;

Arrête:

Art. 1er.

Quiconque exploite sur le territoire du Grand-Duché une pépinière d'arbres fruitiers dont les sujets sont destinés à la vente, pourra la soumettre au contrôle technique officiel prévu par le présent arrêté.

Les pépiniéristes dont les cultures de l'espèce satisferont aux prescriptions du présent arrêté, pourront, dans l'exercice de leur commerce, se prévaloir de la mention de «Pépinière sous le contrôle de l'Etat».

Le contrôle est facultatif.

Art. 2.

L'Administration des Services agricoles est chargée de l'organisation et de l'exécution du contrôle spécifié à l'art. 1er du présent arrêté. Ce contrôle s'étend à la production et à la vente de plants d'arbres fruitiers, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 3.

Les pépiniéristes professionnels établis sur le territoire du Grand-Duché devront s'astreindre aux conditions ci-dessous, si leurs cultures de l'espèce sont soumises au contrôle officiel prévu par le présent arrêté.

Ne seront admis au contrôle officiel que les arbres ou arbrisseaux élevés dans la pépinière même placée sous contrôle. Les demandes d'inscription devront être adressées chaque année à la Direction de l'Administration des Services agricoles avant le 1er juin. Les demandes indiqueront l'adresse exacte du pépiniériste, le lieu-dit et la superficie à contrôler, le nombre des plants de chaque espèce, la dénomination des variétés ainsi que la spécification et la provenance des porte-greffes et des greffons. Est à déclarer en outre la totalité des plants greffés et des sujets porte-greffes destinés au greffage.

Art. 4.

Une liste des variétés susceptibles d'être soumises au contrôle officiel pourra être établie par la Direction des Services agricoles à laquelle il restera loisible de la modifier ou de la compléter suivant les besoins.

Art. 5.

Le contrôle des pépinières inscrites comportera au moins deux visites annuelles, la dernière peu avant l'époque d'arrachage des plants d'arbres. Les contrôleurs, désignés par le Ministre de l'Agriculture, sur la proposition du Directeur de l'Administration des Services agricoles, prononceront l'admission ou le refus des arbres ou arbrisseaux fruitiers destinés à être vendus en fin de saison. Les contrôleurs pourront ordonner la destruction des plants atteints de défectuosités d'ordre vital.

Art. 6.

Pour que l'admission des arbres à planter puisse être prononcée, ceux-ci devront répondre aux conditions suivantes:

a) être normalement sains, exempts de tous parasites d'espèce animale ou végétale;
b) avoir la tige droite, l'écorce lisse et souple, la végétation de la dernière année étant bien marquée;
c) être greffés sur tige résistante ou oculés à ras de terre sur des sujets porte-greffes sélectionnés;
d) suffire en outre aux exigences suivantes:
Pour les hautes-tiges, l'âge maximum sera de 5 ans à compter de l'année de la mise en pépinière. Le tronc devra avoir les dimensions suivantes: hauteur 1,80 m, circonférence mesurée à 1,- m de hauteur, au moins 8 cm;
Pour les demi-tiges, la hauteur du tronc devra être d'au moins 1,25 m, sans pouvoir dépasser 1,50 m;

Pour les buissons, les pyramides, les espaliers et les cordons, la hauteur du tronc devra être de 0,40 m au minimum, sans pouvoir dépasser 0,70 m.

La couronne des plants désignés sub 1 et 2 cidessus devra être formée par une flèche droite et 4 à 6 branches charpentières régulièrement disposées autour de la flèche. Pour les greffons d'une année sur tige, trois branches de longueur normale suffiront.

Art. 7.

Les variétés de porte-greffes et les semis à utiliser respectivement pour le greffage ou l'oculation pourront faire l'objet d'instructions à donner par l'Administration des Services agricoles.

Art. 8.

Sont institués deux standards pour les arbres et arbrisseaux à planter: Classes A et B. Pour ranger dans la classe A (première qualité), les plants à contrôler devront répondre en tous les points aux qualités requises énoncées à l'art. 6 ci-dessus.

Les arbres et arbrisseaux de la classe B pourront être atteints de légers défauts sous l'un ou l'autre rapport; néanmoins, ils devront donner toute garantie pour une végétation saine.

Les plants admis seront marqués sur pied par une étiquette à fournir par l'Administration des Services agricoles. L'étiquette mentionnera la variété du greffon, du porte-greffe et éventuellement de l'entre-greffe, l'authenticité de ces inscriptions étant garantie par le pépiniériste. L'étiquette portera en outre l'inscription; «Grand-Duché de Luxembourg - Services agricoles - Contrôle des pépinières», ainsi que le numéro courant et l'année de contrôle. De plus, l'étiquette mentionnera la «Classe A» pour les arbres de première qualité, tandis qu'elle n'indiquera aucun standard pour les plants de la classe B.

Lors de la dernière visite, les contrôleurs apposeront eux-mêmes les étiquettes aux arbres admis et les y fixeront au moyen de scellés officiels.

Si les arbres contrôlés ne sont pas vendus deux ans après l'année de contrôle, les étiquettes en seront enlevées et ces plants perdront l'avantage du contrôle.

Art. 9.

Il est interdit au contrôleur de délivrer des étiquettes en cas de fraude constatée, ou en cas de présomption de tentative de fraude concernant l'une ou l'autre des dispositions du présent arrêté.

Art. 10.

Le pépiniériste ayant contrevenu aux dispositions du présent arrêté pourra, sur la proposition du Directeur des Services agricoles et après avis de la Représentation officielle de l'Agriculture, être exclu, par le Ministre de l'Agriculture, de la participation au contrôle officiel.

Art. 11.

Le contrôle des plants d'arbres fruitiers prévu par le présent arrêté est assujetti à une taxe qui est perçue au profit de l'Etat. Le taux de la taxe est fixé à 1,- fr. par pièce en conformité de l'arrêté du Conseil du Gouvernement en date du 13 avril 1950.

Art. 12.

Toutes les questions d'ordre technique qui ne seraient pas réglées par les dispositions du présent arrêté, sont de la compétence du Directeur de l'Administration des Services agricoles.

Art. 13.

L'arrêté ministériel du 8 avril 1947, concernant l'organisation du contrôle technique officiel des pépinières d'arbres fruitiers est abrogé.

Art. 14.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 13 avril 1951.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Eugène Schaus.

Pierre Frieden.

François Simon.


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