Arrêté du Gouvernement en Conseil du 9 mai 1952 complétant l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes.

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Arrêté du Gouvernement en Conseil du 9 mai 1952 complétant l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes.

Le Gouvernement,

Vu l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif à l'Institut Belgo-Luxembourgeois du Change;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif au contrôle des changes, modifié par ceux des 30 janvier 1947 et 28 juillet 1951;

Vu l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 15 septembre 1951 relatif au contrôle des changes, modifié par les arrêtés du 17 novembre 1951, du 21 janvier 1952 et du 5 mars 1952;

Vu l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes;

Après délibération;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 6, dernier alinéa et l'article 11, cinquième alinéa de l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 sont complétés chacun par la disposition suivante:

«     

Toutefois, l'Institut Belgo-Luxembourgeois du Change peut fixer un minimum qui ne sera pas supérieur à 25 francs pour les sommes devenues disponibles depuis le 10 mars 1952 et à 15 francs pour celles qui deviendront disponibles à partir du 10 mai 1952.

     »

Art. 2.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Art. 3.

Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 9 mai 1952.

Le Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Pierre Frieden.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Michel Rasquin.


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