Arrêté du Gouvernement en Conseil du 28 juillet 1952 complétant l'arrêté du Gouvernement du 22 mars 1922 relatif au contrôle des changes modifié par celui du 9 mai 1952.

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Arrêté du Gouvernement en Conseil du 28 juillet 1952 complétant l'arrêté du Gouvernement du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes modifié par celui du 9 mai 1952.

Le Gouvernement,

Vu l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif à l'Institut Belgo-Luxembourgeois du Change;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif au contrôle des changes, modifié par ceux des 30 janvier 1947 et 28 juillet 1951;

Vu l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 15 septembre 1951 relatif au contrôle des changes, modifié par les arrêtés du 17 novembre 1951, du 21 janvier 1952 et du 5 mars 1952;

Vu l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes, modifié par l'arrêté du 9 mai 1952;

Après délibération;

Arrête:

Art. 1er.

Les pourcentages de vingt-cinq (25), vingt (20), quinze (15), dix (10), sept et demi (7½) et cinq (5) prévus aux littéras a, b, c, d, e et f de l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 modifié par l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 9 mai 1952, sont réduits respectivement à vingt (20), seize (16), douze (12), huit (8), six (6) et quatre (4).

Le pourcentage de quarante (40) prévu à l'article 2 du susdit arrêté est réduit à trente-deux (32).

Art. 2.

Dans l'article 3, 3me alinéa, de l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 modifié par l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 9 mai 1952, les mots «un ou plusieurs certificats nominatifs» sont remplacés par «un ou plusieurs certificats nominatifs ou à ordre».

Art. 3.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Art. 4.

Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 28 juillet 1952.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Pierre Frieden.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Michel Rasquin.


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