Arrêté du Gouvernement en Conseil du 29 janvier 1954 modifiant l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes modifié par ceux des 9 mai 1952, 28 juillet 1952 et 16 octobre 1953.

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Arrêté du Gouvernement en Conseil du 29 janvier 1954 modifiant l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes modifié par ceux des 9 mai 1952, 28 juillet 1952 et 16 octobre 1953.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif à l'Institut Belgo-Luxembourgeois du Change;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif au contrôle des changes, modifié par ceux des 30 janvier 1947 et 28 juillet 1951;

Vu l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes, modifié par ceux des 9 mai 1952, 28 juillet 1952 et 16 octobre 1953;

Après délibération;

Arrête:

Art. 1er.

Les pourcentages de 16, 13, 9.50, 6.50, 5 et 3 prévus aux littera a, b, c et d de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes, modifié par ceux des 9 mai 1952, 28 juillet 1952 et 16 octobre 1953, sont réduits respectivement à 11, 10, 7.50, 5, 4 et 2,50.

Le pourcentage de 25,50 prévu à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes, modifié par ceux des 9 mai 1952, 28 juillet 1952 et 16 octobre 1953 est réduit à 20.

Art. 2.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1954.

Art. 3.

Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 29 janvier 1954.

Les Membres du Gouvernement,

Joseph Bech.

Pierre Frieden.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Michel Rasquin.

Pierre Werner.


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