Arrêté du Gouvernement du 12 avril 1954 imposant aux meuniers des prix fixes pour la vente des farines.

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Arrêté du Gouvernement du 12 avril 1954 imposant aux meuniers des prix fixes pour la vente des farines.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 29 août 1934, concernant le régime de la mouture obligatoire des blés indigènes;

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 novembre 1944, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 11 août 1944, permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'approvisionnement du pays;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d'un Office des Prix;

Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 1953, fixant le taux de mélange des céréales panifiables à utiliser pour la fabrication de la farine légale, ainsi que le taux d'extraction des farines;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 1953, fixant les modalités d'indemnisation des meuniers et les prix de vente des produits de la meunerie;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Arrête:

Art. 1er.

Le prix de vente de la farine légale destinée à la panification, fixé à 595 francs les cent kg franco boulangerie par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 10 septembre 1953, précité, est à considérer comme prix fixe.

Art. 2.

Le prix de vente de la farine blanche, fixé à 788 francs les cent kg, franco acheteur, par l'article 9 du même arrêté du 10 septembre 1953, est à considérer comme prix fixe.

Art. 3.

Il est défendu de vendre les farines à des prix inférieurs ou supérieurs aux prix fixes stipulés aux art. 1er et 2 ci-dessus, sous peine des sanctions prévues par l'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 29 août 1934, concernant le régime de la mouture obligatoire des blés indigènes et sous peine des amendes prévues par l'arrêté grand-ducal du 28 novembre 1944, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 11 août 1944, permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'approvisionnement du pays, ou par l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d'un Office des Prix.

Art. 4.

Sont également considérées comme infractions au présent arrêté et punissables en vertu des dispositions de l'art. 3 ci-dessus, toutes les réductions ou augmentations de prix indirectes. Sont entre autres, considérées comme réductions indirectes les rabais, les bonifications, les surpoids, les prêts sans intérêts, etc., ainsi que toutes faveurs dépassant le cadre normal des usages du commerce.

Art. 5.

Le Ministre des Affaires Economiques et le Ministre de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 12 avril 1954.

Les Membres du Gouvernement,

Joseph Bech.

Pierre Frieden.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Michel Rasquin.

Pierre Werner.


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