Arrêté du Gouvernement en Conseil du 17 août 1954 portant création d'une Commission d'étude pour la réforme de l'Administration gouvernementale.

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Arrêté du Gouvernement en Conseil du 17 août 1954 portant création d'une Commission d'étude pour la réforme de l'Administration gouvernementale.

Le Gouvernement en Conseil,

Considérant la nécessité de réaliser un ensemble de réformes dans l'Administration centrale du Gouvernement, conformément aux termes de la déclaration gouvernementale faite à la Chambre des députés le 7 juillet 1954;

Arrête:

Art. 1er.

Il est créé une Commission d'étude pour la réforme de l'Administration gouvernementale.

La Commission comprendra cinq membres, dont un président et un rapporteur, à désigner par le Gouvernement en Conseil.

Art. 2.

La Commission aura pour mission d'étudier la réforme de l'Administration gouvernementale. Elle soumettra au Gouvernement pour le 31 mars 1955 au plus tard un rapport qui comprendra le projet d'un ou de plusieurs textes légaux ou réglementaires et toutes autres propositions utiles.

La Commission aura compétence pour étudier notamment les problèmes suivants:

L'organisation des départements ministériels et l'attribution du pouvoir de direction et de décision.
La coordination de l'action politique et administrative des départements.
La formation professionnelle et le recrutement du personnel.
Les méthodes de travail dans l'Administration.
L'activité d'étude.
L'accomplissement des fonctions gouvernementales en matière de législation.

Art. 3.

La Commission pourra former dans son sein des Sous-commissions et désigner des rapporteurs spéciaux, pour l'étude préparatoire de problèmes particuliers. Elle pourra associer à ses travaux des experts nationaux ou étrangers à désigner, dans chaque cas, avec l'accord du Ministre compétent.

Art. 4.

Les Administrations gouvernementales fourniront à la Commission les informations, le matériel et tous autres services requis pour l'accomplissement de sa tâche.

Art. 5.

Sauf pour les experts étrangers à l'Administration publique, la participation aux travaux de la Commission, à quelque titre que ce soit, ne donnera lieu à aucune rémunération.

Art. 6.

Les travaux de la Commission garderont un caractère strictement confidentiel jusqu'à la présentation du rapport au Gouvernement.

Art. 7.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 17 août 1954

Les Membres du Gouvernement.

Joseph Bech.

Pierre Frieden.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Michel Rasquin.

Pierre Werner.

Emile Colling.


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