Arrêté du Gouvernement en Conseil du 29 novembre 1958 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif pour l'industrie du carrelage.

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Arrêté du Gouvernement en Conseil du 29 novembre 1958 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif pour l'industrie du carrelage.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu les articles 20 à 23 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office National de Conciliation;

Sur la proposition des groupes de la Commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Arrête:

Art. 1er.

Le contrat collectif qui a été conclu entre la Fédération des maîtres-carreleurs et le Syndicat des Compagnons-carreleurs du Grand-Duché de Luxembourg est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.

Art. 2.

Le présent arrêté et le susdit contrat collectif seront insérés au Mémorial.

Luxembourg, le 29 novembre 1958.

Le Membres du Gouvernement,

Pierre Frieden.

Joseph Bech.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Pierre Werner.

Emile Colling.

Paul Wilwertz.


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