Arrêté du Gouvernement du 26 mars 1959 prévoyant la liquidation des subventions pour les combustibles minéraux solides destinés à l'usage domestique par un comptable extraordinaire.

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Arrêté du Gouvernement du 26 mars 1959 prévoyant la liquidation des subventions pour les combustibles minéraux solides destinés à l'usage domestique par un comptable extraordinaire.

Le Gouvernement en Conseil;

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 concernant le ravitaillement du pays;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix,;

Vu l'article 1010 du budget des dépenses;

Vu l'art. 30 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'arrêté du Gouvernement daté du 5 juin 1956, constituant comptable extraordinaire M. Paul Nicolas, chef de bureau à l'Office de la Statistique Générale et préposé au Service des Subventions auprès du Ministère des Affaires Economiques;

Sur proposition de Monsieur le Ministre des Affaires Economiques et après délibération;

Arrête:

Art. 1er.

A partir du 1er janvier 1959 et jusqu'à nouvel avis, les subventions prévues à l'art. 1010 du budget des dépenses en faveur des combustibles minéraux solides destinés à l'usage domestique sont liquidés par un comptable extraordinaire.

Art. 2.

Du chef susindiqué M. Paul Nicolas, préqualifié, est constitué comptable extraordinaire.

Art. 3.

Les crédits inscrits à l'art. 1010 susvisé du budget des dépenses seront à cet effet ordonnancés au profit de Monsieur Paul Nicolas, qui opérera les paiements et rendra compte des crédits mis à sa disposition avant la fin de chaque exercice.

Art. 4.

Les modalités d'exécution et de paiement des subventions seront fixées par arrêté de MM. les Ministres des Affaires Economiques et des Finances.

Art. 5.

Le présent arrêté sera expédié à Monsieur le Ministre des Affaires Economiques pour exécution, ampliation en sera adressée au Ministère des Finances, à la Chambre des Comptes et à Monsieur Nicolas pour information.

Luxembourg, le 26 mars 1959.

Les Membres du Gouvernement:

Pierre Werner,

Emile Schaus,

Robert Schaffner,

Pierre Grégoire,

Paul Elvinger,

Emile Colling.


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