Arrêté du Gouvernement du 29 juillet 1959 concernant la mouture obligatoire des céréales panifiables de la récolte de 1959.

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Arrêté du Gouvernement du 29 juillet 1959 concernant la mouture obligatoire des céréales panifiables de la récolte de 1959.

Le Gouvernement,

Vu l'arrêté grand ducal du 31 janvier 1930 concernant la mouture obligatoire du blé indigène;

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 août 1934 concernant le régime de la mouture obligatoire des blés indigènes;

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 concernant le ravitaillement du pays;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des prix;

Vu l'arrêté grand-ducal du 15 février 1958 portant création d'un fonds de compensation pour céréales panifiables et établissement de taxes pour alimenter ce fonds;

Vu les crédits au budget de l'Etat pour le paiement des subventions structurelles;

Revu l'arrêté du Gouvernement du 18 août 1958 concernant la mouture obligatoire des céréales panifiables indigènes des récoltes 1958 et 1959;

La Centrale Paysanne faisant fonction de Chambre d'Agriculture entendue dans son avis;

Après délibération en Conseil du Gouvernement;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté du Gouvernement du 18 août 1958 concernant la mouture obligatoire des céréales panifiables indigènes des récoltes 1958 et 1959 est abrogé.

Art. 2.

Sont considérées comme céréales panifiables indigènes, dans le sens du présent arrêté, le froment, le seigle et le méteil (mélange de froment et de seigle) de la récolte 1959 ainsi que les stocks-reports de céréales panifiables des campagnes précédentes.

Art. 3.

Les quantités de céréales panifiables pouvant être subventionnées dans le cadre du régime de la mouture obligatoire sont fixées à un total de 36.000 tonnes se départageant, en principe, en 30.000 tonnes de froment et 6.000 tonnes de seigle.

Les livraisons doivent provenir des surfaces déclarées à l'occasion du recensement officiel des surfaces agricoles du 15 mai 1959. Les céréales livrées doivent répondre aux critères de qualité définis dans l'avis de l'Office des prix fixant les prix commerciaux des céréales panifiables indigènes de la récolte 1959.

Art. 4.

Pour permettre aux producteurs de froment d'écouler la totalité de leur récolte, les dispositions suivantes sont d'application:

a)

Les subventions structurelles accordées aux producteurs de froment par le budget de l'Etat pour la quantité admise à la mouture obligatoire sont réparties uniformément sur la totalité des quantités livrables, estimées à 34.000 tonnes.

La réduction du subside unitaire qui en résulte est de 15 fr. par 100 kg. Cette réduction a le caractère d'une taxe de compensation dont le montant est fixé par l'organisme gestionnaire du fonds de compensation «Céréales panifiables» dans le cadre et dans les limites de la loi du 9 février 1956, concernant la création de fonds de compensation agricoles, et de l'arrêté grand-ducal du 15 février 1958, portant création d'un fonds de compensation pour céréales panifiables et établissement de taxes pour alimenter ce fonds.

Si, à la fin de la campagne 1959/60, cette réduction s'avère trop grande ou trop petite, il sera tenu compte de la différence active ou passive dans un décompte à établir par le Service des Subsides auprès du Ministère des Affaires Economiques avec l'organisme gestionnaire du fonds de compensation «Céréales panifiables».

b)

Sont à considérer comme excédents, dans le sens du présent arrêté, toutes les quantités de froment indigène, répondant aux critères de qualité fixés pour la récolte 1959, qui ne peuvent être absorbées par la mouture obligatoire de la campagne céréalière 1959/60.

Ces excédents sont à manutentionner et à écouler selon les instructions de la Centrale Paysanne faisant fonction de Chambre d'Agriculture. Les pertes résultant de cette opération sont à supporter par le fonds de compensation «Céréales panifiables», créé par l'arrêté grand-ducal du 15 février 1958.

c) La Centrale Paysanne faisant fonction de Chambre d'Agriculture devra prendre les mesures nécessaires pour que les quantités excédentaires ne soient introduites dans le circuit de la mouture obligatoire de la campagne 1959/60. Elle devra mener une action susceptible d'éviter toutes perturbations du marché. A ces fins, des directives seront établies par la Centrale Paysanne faisant fonction de Chambre d'Agriculture et communiquées aux négociants en grains, après approbation par les Ministres de l'Agriculture et des Affaires Economiques qui, si besoin en est, pourront prendre toute disposition dans l'intérêt des objectifs visés au présent alinéa.
d) Les excédents définitifs sont constatés et reconnus en fin de campagne par les Ministres de l'Agriculture et des Affaires Economiques. Ces excédents ne bénéficient pas des indemnités de stockage prévues dans le cadre de la mouture obligatoire.

Art. 5.

En exécution de l'article 8 de l'arrêté grand-ducal du 15 février 1958 portant création d'un fonds de compensation pour céréales panifiables et établissement de taxes pour alimenter ce fonds, une retenue de 30 fr. par 100 kg de froment et de seigle de la récolte 1959 est opérée sur les subventions structurelles à payer par l'Etat, en vue du financement du silo à grains, construit par la Centrale Paysanne faisant fonction de Chambre d'Agriculture.

Art. 6.

Les pourcentages de froment et de seigle à utiliser par la meunerie pour la fabrication de la farine destinée à la panification ainsi que les taux d'extraction des farines sont fixés par arrêté des Ministres de l'Agriculture et des Affaires Economiques. Au point de vue de la panification, le méteil est assimilé au seigle.

Dans le cas où il sera nécessaire de suppléer à l'insuffisance de la qualité des céréales panifiables indigènes, le Ministre de l'Agriculture pourra autoriser des importations de froment exotique et arrêter les modalités de ces importations.

Art. 7.

Les livraisons de froment et de seigle au régime de la mouture obligatoire ne peuvent donner lieu de la part de la meunerie à d'autres conditions d'acceptation que celles prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels pris en exécution de ces dispositions.

La vente des issues de meunerie par les moulins et leur reprise par les négociants en grains et les producteurs-fournisseurs peuvent faire l'objet d'une réglementation ministérielle.

Art. 8.

Les infractions au présent arrêté sont recherchées et constatées par les agents de la police générale et locale, par les agents de contrôle du Ministère des Affaires Economiques et ceux de l'Office du blé. Les contrevenants sont poursuivis et punis conformément aux dispositions de l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 concernant le ravitaillement du pays et de celui du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des prix, sans préjudice d'autres poursuites en vertu du droit commun.

Art. 9.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 10.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 29 juillet 1959.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner.

Emile Colling.

Emile Schaus.

Paul Elvinger.

Pierre Grégoire.


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