Arrêté du Gouvernement du 6 août 1960 concernant la mouture obligatoire des céréales panifiables indigènes.

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Arrêté du Gouvernement du 6 août 1960 concernant la mouture obligatoire des céréales panifiables indigènes.

Le Gouvernement,

Vu l'arrêté grand-ducal du 31 janvier 1930 concernant la mouture obligatoire du blé indigène;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des prix;

Vu l'arrêté grand-ducal du 15 février 1958 portant création d'un fonds de compensation pour céréales panifiables et établissement de taxes pour alimenter ce fonds;

Vu les crédits au budget de l'Etat pour le paiement des subventions structurelles;

La Centrale Paysanne faisant fonction de Chambre d'agriculture entendue dans son avis;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Sont considérées comme céréales panifiables indigènes, dans le sens du présent arrêté, le froment et le seigle, provenant des surfaces déclarées aux recensements officiels annuels des surfaces agricoles.

Les quantités de céréales panifiables admises annuellement au régime de la mouture obligatoire sont fixées à un total de 36.000 tonnes qui comprend, en principe, 30.000 tonnes de froment et 6.000 tonnes de seigle, le méteil (mélange de froment et de seigle) étant assimilé au seigle. Ces céréales doivent répondre aux critères de qualité à établir par arrêté des Ministres de l'Agriculture et des Affaires Economiques.

Art. 2.

Le Gouvernement en Conseil arrête annuellement les prix producteurs des céréales panifiables, le niveau des prix commerciaux ainsi que le montant unitaire des subventions à allouer dans le cadre des crédits budgétaires pour les quantités indiquées à l'art. 1er, alinéa 2.

Art. 3.

Dans les cas où la récolte annuelle de froment est supérieure aux besoins du régime de la mouture obligatoire, les quantités ne pouvant y être absorbées sont considérées comme des excédents de récolte.

Ces excédents ne sont pas admis au régime de la mouture obligatoire. Toutefois, en cas de récolte déficitaire ou de qualité insuffisante, le Gouvernement peut autoriser l'admission à ce régime de quantités à déterminer provenant de récoltes antérieures.

Art. 4.

Le Ministre de l'Agriculture fait annuellement connaître, en temps utile et par voie d'avis, la date de clôture de l'admission de froment au régime de la mouture obligatoire. La clôture est déterminée par le volume des livraisons correspondant aux besoins de ce régime, qui est précisé à l'art. 1er.

Art. 5.

Si - pour permettre aux producteurs de froment d'écouler la totalité de leur récolte aux conditions de prix valables pour le régime de la mouture obligatoire - la Centrale Paysanne faisant fonction de Chambre d'agriculture et agissant en sa qualité d'organisme gestionnaire du Fonds de compensation «Céréales panifiables» assume la prise en charge des excédents de récolte de froment, elle est tenue d'établir les conditions et modalités de réception de ces excédents et - après leur approbation par le Gouvernement en Conseil - de les communiquer aux négociants en grains agréés. Cette communication doit être faite chaque année, en principe, avant la récolte et au plus tard avant la clôture du régime de la mouture obligatoire définie à l'art. 4.

Art. 6.

Dans l'exécution du présent arrêté il est tenu compte des dispositions de l'arrêté grand-ducal du 15 février 1958 portant création d'un fonds de compensation pour céréales panifiables et établissement de taxes pour alimenter ce fonds.

Art. 7.

Les pourcentages de froment et de seigle à utiliser par la meunerie pour la fabrication de la farine destinée à la panification ainsi que les taux d'extraction des farines sont fixés par arrêté des Ministres de l'Agriculture et des Affaires Economiques.

Art. 8.

Les livraisons de froment et de seigle au régime de la mouture obligatoire ne peuvent donner lieu de la part de la meunerie à d'autres conditions d'acceptation que celles prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels pris en exécution de ses dispositions.

La vente des issues de meunerie par les moulins et leur reprise par les négociants en grains et les producteurs- fournisseurs peuvent faire l'objet d'une réglementation ministérielle.

Art. 9.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 31 janvier 1930 concernant la mouture obligatoire du blé indigène, sans préjudice de peines même plus fortes comminées par le Code pénal ou d'autres lois spéciales.

Art. 10.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Art. 11.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 12.

Le présent arrêté est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 6 août 1960.

Les Membres du Gouvernement,

Eugène Schaus.

Emile Colling.

Robert Schaffner.

Emile Schaus.

Paul Elvinger.


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