Arrêté du Gouvernement en Conseil du 28 octobre 1988 portant approbation du contrat collectif des ouvriers de l'Etat du 21 octobre 1988.
Arrêté du Gouvernement en Conseil du 28 octobre 1988 portant approbation du contrat collectif des ouvriers de l´Etat du 21 octobre 1988.
Le Gouvernement en Conseil,
Vu l´article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;
Arrête:
Art. 1er.
Le nouveau contrat collectif des ouvriers de l´Etat signé par le Ministre de la Fonction Publique et les syndicats L.C.G.B. et O.G.B.-L. en date du 21 octobre 1988 est approuvé.
Art. 2.
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Ministre de la Fonction Publique à titre d´homologation.
|
Luxembourg, le 28 octobre 1988. |
Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels |
Retour
haut de page